La loi relative au droit à l’aide à mourir, promulguée le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel le 19 août, marque pour APF France handicap une étape importante. L’association y voit la reconnaissance d’une possibilité nouvelle pour les personnes confrontées à certaines situations de fin de vie. Elle ouvre désormais une période décisive : celle de la mise en œuvre concrète de ce droit, avec l’enjeu majeur de son accessibilité pour toutes et tous, un point sur lequel APF France handicap se montre très vigilante.
Un nouveau droit strictement encadré
Inscrit dans le Code de la santé publique, le droit à l’aide à mourir permet, sous certaines conditions, à une personne de recourir à une substance létale pour se l’administrer elle-même ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire, de se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.
L’accès à ce droit est soumis à plusieurs critères stricts : la personne doit être majeure, française ou résider de façon stable et régulière en France ; elle doit être atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et présenter une souffrance liée à cette affection ; elle doit également être capable de manifester une volonté libre et éclairée.
La loi prévoit une procédure destinée à garantir le caractère libre et éclairé de la demande. Le médecin doit informer la personne sur son état de santé, les perspectives d’évolution, les traitements disponibles ainsi que sur les soins palliatifs. Si la personne le souhaite, il doit s’assurer qu’elle puisse effectivement y accéder. Pour APF France handicap, cette articulation est essentielle : le développement de l’aide à mourir ne saurait en aucun cas se substituer au droit de bénéficier de soins palliatifs et d’un accompagnement adapté. L’association souligne que ces deux réponses ne doivent pas être opposées. Certaines situations de souffrance peuvent demeurer malgré un accompagnement palliatif de qualité ; l’aide à mourir constitue alors une possibilité supplémentaire pour les personnes remplissant les conditions légales.
La validation du Conseil constitutionnel et ses réserves
Saisi avant la promulgation, le Conseil constitutionnel a déclaré l’ensemble du dispositif conforme à la Constitution, tout en formulant trois réserves d’interprétation que APF France handicap analyse avec attention :
- Les personnes sous protection juridique : Le Conseil précise que le médecin doit prendre en compte les observations de la personne chargée de la mesure de protection. Pour APF France handicap, cette précision est cruciale : la procédure doit rester centrée sur l’expression de la volonté de la personne concernée, tout en prévoyant des garanties adaptées.
- Les pharmaciens : Le Conseil constitutionnel a estimé qu’ils ne pouvaient être contraints de participer à la procédure lorsque celle-ci heurte leurs convictions personnelles.
- Les établissements privés : Une possibilité de refus est reconnue pour certains établissements privés, y compris les structures médico-sociales. APF France handicap alerte sur ce point : comment garantir qu’un droit reconnu ne devienne pas dépendant de l’établissement dans lequel la personne vit ? Pour l’association, un droit ne peut être pleinement effectif si son exercice dépend du lieu de vie ou de la structure d’accompagnement.
L’étape de la mise en œuvre
La promulgation ouvre la phase de mise en œuvre. De nombreux éléments doivent encore être précisés par les textes réglementaires (modalités d’information, formalisation de la demande, vérification des conditions, registre des professionnels volontaires, délivrance de la substance, etc.).
Pour APF France handicap, plusieurs points feront l’objet d’une vigilance particulière : l’accessibilité de l’information, la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap, le respect de leur autonomie, l’accès effectif aux soins palliatifs, la formation des professionnels, ainsi que l’égalité territoriale. La responsabilité collective sera de faire en sorte que ce droit puisse être exercé réellement, librement et dans le respect de la dignité de chacun. L’association restera donc attentive à la publication des décrets d’application et à leurs conséquences concrètes.
Soutien à une pétition européenne et engagement continu
Par ailleurs, APF France handicap a signé et soutient la pétition européenne lancée par la World Federation Right to Die Societies (WFRtDS) et EUMANS. Cette initiative vise à inscrire le droit à l’aide à mourir volontaire comme droit humain fondamental dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à favoriser la reconnaissance mutuelle des directives anticipées. L’association estime que cette reconnaissance à l’échelle européenne aidera à faire évoluer la loi en France.
En parallèle, APF France handicap poursuivra son combat pour le droit de vivre dignement, d’être soutenu, accompagné et de bénéficier de soins et d’aides humaines. Pour l’association, une société digne est capable de porter deux ambitions simultanément : garantir à chacun les moyens de vivre dans la dignité jusqu’au bout, tout en respectant les choix individuels lorsque la loi les encadre.
Source : https://actionspolitiques.apf-francehandicap.org/actualites/aide-mourir-nouveau-droit-mettre-oeuvre
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