Loi « intégrale » contre les violences sexuelles : pourquoi le cadre actuel menace l’accompagnement sexuel des personnes handicapées.

Alors que la proposition de loi visant à apporter une « réponse intégrale » aux violences sexuelles et sexistes progresse, une tension majeure se fait jour concernant les droits des personnes en situation de handicap. Si le texte vise à mieux protéger les victimes, son approche purement répressive et l’absence de distinction claire entre exploitation et accompagnement consenti risquent de verrouiller définitivement l’interdiction de fait des assistants sexuels en France.

Un risque de durcissement répressif sans exception

Le cœur du problème réside dans l’assimilation actuelle, par le droit français, de tout acte sexuel tarifé à de la prostitution. Le projet de loi « intégrale », en renforçant l’arsenal juridique contre les violences et le système prostitutionnel, pourrait aggraver la situation s’il ne prévoit pas d’exemption explicite pour l’assistance sexuelle thérapeutique.

Sans cette précision législative, le recours à un assistant sexuel par une personne handicapée resterait susceptible d’être qualifié d’achat d’acte sexuel, exposant tant la personne bénéficiaire que le professionnel à des poursuites. Ce flou juridique crée un climat d’insécurité qui dissuade toute structuration de la profession et maintient les personnes handicapées dans une abstinence imposée, contrairement à ce qui se pratique dans plusieurs pays européens voisins.

La contribution du Collectif Handicaps : entre protection et reconnaissance des droits

Dans sa contribution de septembre 2026 à l’examen de cette proposition de loi, le Collectif Handicaps (regroupant 53 associations) salue la volonté de mieux protéger les publics vulnérables, rappelant que 34 % des femmes en situation de handicap ont subi des violences sexistes et sexuelles, contre 19 % des femmes valides. Cependant, le Collectif met en garde contre une approche qui se limiterait à la répression sans traiter les causes structurelles de cette vulnérabilité.

Le document souligne que la vulnérabilité aux violences est directement liée à :

• La dépendance aux aidants pour les soins quotidiens.
• L’isolement social et le manque de lieux de rencontre.
• Surtout, la non-reconnaissance d’un droit à une vie affective et sexuelle librement choisie.

Le Collectif argue que le déni de sexualité et le manque d’éducation à la vie intime laissent les personnes handicapées désarmées face aux abus. « Encadrement des relations sexuelles plutôt que l’interdiction » : c’est l’une des revendications clés formulées pour les professionnels de l’accompagnement. Pour le Collectif, interdire sans éduquer ni accompagner revient à maintenir les personnes dans une infantilisation dangereuse.

L’impasse de la compensation financière

La contribution du Collectif pointe également une incohérence majeure du projet de loi concernant l’accès à la justice. L’article 67, qui suggère d’utiliser la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour financer les démarches judiciaires des victimes, est vivement critiqué.

Le Collectif rappelle que la PCH a pour objet de compenser les conséquences du handicap sur la vie quotidienne (aide humaine, technique, aménagement du logement), et non de pallier les défaillances de l’accessibilité de la justice ou la précarité. Utiliser la PCH pour des frais juridiques reviendrait à détourner son esprit et à amputer les budgets déjà insuffisants dédiés à l’autonomie quotidienne. De plus, les délais d’attribution de la PCH (parfois plus de 8 mois) sont incompatibles avec l’urgence des procédures liées aux violences.

Vers une loi vraiment « intégrale » ?

Pour que la loi « intégrale » tienne ses promesses, le Collectif Handicaps demande d’intégrer explicitement le handicap dans les formations des forces de l’ordre, de la justice et de la santé, et de garantir l’accessibilité universelle des procédures.

Mais au-delà de la protection contre les violences, le véritable enjeu de fond demeure la reconnaissance du droit positif à la sexualité. Tant que la loi française refusera de distinguer l’assistance sexuelle (acte de soin et de compensation du handicap) de la prostitution, et tant qu’elle n’intégrera pas cet accompagnement dans les droits compensatoires (au même titre que l’aide au lever ou à l’habillage), elle continuera de condamner les personnes lourdement handicapées à l’isolement charnel.

Une loi véritablement « intégrale » devrait donc non seulement punir les agresseurs, mais aussi lever l’interdit qui pèse sur la vie intime des personnes handicapées, en créant un cadre sécurisé pour un accompagnement sexuel professionnel, éthique et consenti.

Sources :

1. Nature du projet de loi : La « loi intégrale » (Proposition de loi n° 3190 / 3106) vise principalement à lutter contre les violences sexuelles et sexistes, avec un arsenal répressif renforcé (79 mesures, prévention, protection des mineurs). Elle ne contient pas, dans ses textes actuels, de dispositions spécifiques créant un cadre légal pour l’assistance sexuelle des personnes handicapées.
   • Source : Assemblée nationale – Proposition de loi n° 3106 et La Gazette des Communes – Affaire Lyhanna : ce que contient la proposition de loi « intégrale ».
2. Statut actuel de l’assistance sexuelle en France : Il n’existe pas de loi encadrant le recours à un accompagnant sexuel. Cette activité est actuellement assimilée à la prostitution, ce qui place les usagers et les accompagnants dans un flou juridique ou une illégalité potentielle (achat d’acte sexuel, proxénétisme).
   • Source : Le Parisien – Assistance sexuelle des personnes handicapées : quatre questions sur un sujet tabou.
3. L’obstacle de l’assimilation à la prostitution : Des travaux universitaires et rapports soulignent que malgré la mobilisation des associations, l’assistance sexuelle reste assimilée à la prostitution, ce qui bloque sa reconnaissance comme un acte de soin ou de compensation du handicap. Un durcissement de la loi contre la prostitution (comme celui porté par la loi intégrale sans exemption) renforcerait cet obstacle.
   • Source : Books OpenEdition – Bien-être et sexualité des personnes vulnérables (qui note explicitement : « l’assistance sexuelle est toujours assimilée à la prostitution »).
4. Contexte législatif sur la prostitution : La législation française actuelle (loi de 2016) pénalise l’achat d’actes sexuels. Tout nouveau texte renforçant la lutte contre les violences sexuelles sans distinguer l’accompagnement sexuel consenti du handicap de l’exploitation prostitutionnelle risque d’aggraver la situation juridique des personnes handicapées souhaitant recourir à ces services.
   • Source : HCE – Avis sur la prostitution (2021) (contexte sur la pénalisation des clients).