Un financement jugé insuffisant
Réuni mi-octobre en présence de Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des personnes handicapées, le Conseil de la CNSA, présidé par Paul Christophe, a adopté une position sans appel sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Son constat : les moyens prévus ne sont pas à la hauteur des besoins des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, de leurs proches et des professionnels qui les accompagnent (CNSA).
Le projet de loi prévoit une hausse de 2,5 % de l’objectif de dépenses de la branche Autonomie, portée à 44,4 milliards d’euros en 2027 (CNSA). Une progression saluée par le gouvernement comme une priorité budgétaire (Sénat), mais jugée structurellement insuffisante par le Conseil, qui appelle à un « changement de cap » et réclame des ressources nouvelles pour la branche.
Derrière les chiffres, des réalités concrètes
Cette divergence entre moyens et besoins se traduit, sur le terrain, par des situations bien connues des usagers et des familles :
- des accompagnements insuffisants ou inexistants,
- des professionnels et des services sous tension,
- des solutions de relais difficiles à trouver,
- des dépenses qui restent à la charge des personnes concernées,
- et des familles qui doivent assurer elles-mêmes ce que les dispositifs ne parviennent pas à couvrir.
Un risque de fragilisation de la cinquième branche
Le Conseil de la CNSA alerte plus particulièrement sur l’article 13 du PLFSS. Ce dispositif prévoit de transférer directement 300 millions d’euros de CSG aux départements pour financer l’APA et la prestation de compensation du handicap (PCH), en contrepartie d’une baisse équivalente des concours de la CNSA.
Concrètement, les départements ne bénéficieraient d’aucune ressource supplémentaire. Cette mesure créerait surtout un circuit de financement parallèle, au risque de fragiliser « la cohérence et la lisibilité de la cinquième branche de la Sécurité sociale » (CNSA). Le Conseil en demande donc la suppression, ainsi que la mobilisation effective des crédits déjà votés.
La question du reste à charge de l’APA à domicile
Autre point de vigilance soulevé par le Conseil : les conséquences possibles de l’évolution du reste à charge de l’APA à domicile. Une hausse de la part laissée à l’usager pèserait directement sur les budgets des personnes dépendantes et de leurs proches aidants, dans un contexte où les dépenses non couvertes restent déjà importantes.
Pour y répondre, le Conseil demande une trajectoire permettant de porter les concours de la CNSA à 50 % des dépenses départementales d’APA et de PCH (CNSA).
Un vote sans appel
À l’issue de la séance, le Conseil de la CNSA s’est prononcé contre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 : 41 voix contre, 1 abstention et 36 voix ne prenant pas part au vote (CNSA). Un signal politique fort adressé au gouvernement, alors que les besoins liés à la perte d’autonomie ne cessent de croître et que le secteur médico-social reste sous forte tension.
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