Un récent décret organise l'externalisation du contrôle des comptes de gestion des personnes sous protection juridique, affectant plus de 850 000 personnes et transférant la charge financière aux majeurs protégés.…
Découverte du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mardi 21 novembre 2023 – 9h/16h15 Amphithéâtre de l’IRTS de Lorraine 201 avenue Raymond Pinchard, 54000 Nancy Ce…
Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau juge a fait son apparition au sein des tribunaux français : celui des contentieux de la protection. Il remplace le juge des tutelles.…
Les dispositions de la loi de réforme de la justice relatives aux majeurs protégés entrent en vigueur : abandon des restrictions au droit de vote, possibilité de se marier sans autorisation,…
Un décret et un arrêté du 31 août 2018 révisent les modalités de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ceux-ci prennent en charge les majeurs sous mesure…