Dépôt d’une réclamation collective contre la France devant le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe.

Cette réclamation collective a été déposée par le Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe, avec le soutien de cinq associations françaises : APF France Handicap, le Clapeaha, la Fnath, l’Unafam et l’UnapeiVous trouvez ci-joint le dossier de presse communiqué ce matin aux médias. N’hésitez pas à le partager et à le diffuser au sein de vos réseaux respectifs.

Cette réclamation collective vise la violation des articles 11, 14, 15, 16, 27, 30 et E de la Charte sociale européenne, en raison de l’absence d’accès à une vie autonome incluse dans la société pour les personnes handicapées en France, et de l’impact sur les familles. Elle sera prochainement publiée sur le site internet de la Charte sociale à l’issue du délai requis par la communication officielle de la réclamation au Gouvernement (pas avant une semaine). Cette annonce sera publiée sur la page suivante : https://www.coe.int/fr/web/turin-european-social-charter/home. »

Concernant les prochaines étapes, la procédure va désormais suivre son cours  :

–      Décision sur la recevabilité lors de la session du Comité du 3 au 6 décembre 2018

–      Mémoire de l’Etat attendu entre février et avril 2019

–      Réplique des organisations réclamantes au Mémoire de l’Etat entre avril et juin 2019 (délai de 2 mois après la notification du Mémoire)

–      Décision sur le bien-fondé fin 2020

Pour accéder au document, cliquer dessus :

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