Le Sénat assouplit le taux de logements accessibles dans les logements neufs, le ramenant à 30 %.

Suite à l’interpellation du Comité d’Entente Régionale sur le Handicap Grand Est, dont le Collectif Handicap 54 est membre, vous trouverez ci-dessous la réponse de Madame la sénatrice de la Marne Françoise FERAT :

Madame, Monsieur,

Vous m’avez interpellée au sujet de l’article 18 du projet de loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) relatif à l’accessibilité des nouveaux logements pour les personnes en situationde handicap.

Le texte initial du Gouvernement prévoyait que seulement 10% des logements nouvellement construits seraient accessibles (et au moins 1 lorsque le bâtiment comprend moins de 10 logements).

La commission des affaires économiques, pour laquelle je suis membre, a adopté l’amendement de la rapporteur Dominique ESTROSI-SASSONE, qui vise à trouver un équilibre entre l’objectif de faciliter la construction de nouveaux logements et celui de l’accessibilité de ceux-ci.

Le Sénat a donc modifié le texte en relevant les seuils : 30 % des logements devront être accessibles dans les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs (et au moins deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements).

Il reste à l’Assemblée nationale de maintenir cette évolution permettant d’équilibrer les positions.

Bien cordialement,

Françoise Férat
Sénateur de la Marne

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