Loi Elan : le Conseil constitutionnel valide le texte.

C.P., le16/11/2018 à 15:45

LEGISLATIF. Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict sur la loi Elan ce jeudi 15 novembre : bien que l’essentiel du texte ait été validé par les Sages de la rue Cambon, une vingtaine de cavaliers législatifs ont tout de même été décelés et censurés, pour des raisons de forme.

« Le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble de la loi Elan, mais a relevé une vingtaine de cavaliers législatifs », a déclaré Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, lors de la clôture de la première édition des Assises du Logement (organisées par Batiactu Groupe), ce jeudi 15 novembre 2018 au Conseil économique, social et environnemental. Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dont le parcours législatif a été pour le moins long et tortueux, semble donc arriver au terme de ses péripéties. La prochaine étape sera en toute logique celle de la promulgation du texte.

Pas de censure des dispositions relatives à l’aménagement des littoraux et à l’accessibilité

Dans le détail de sa décision, le Conseil constitutionnel fait effectivement mention d’une « non-conformité partielle » de la loi logement du Gouvernement Macron/Philippe. Saisis sur le sujet par une soixantaine de députés de gauche, les Sages ont « écarté les critiques formulées par les [parlementaires] requérants contre deux séries de mesures relatives aux règles de construction dans les zones littorales et aux normes d’accessibilité en faveur des personnes handicapées dans la construction des bâtiments d’habitation collectifs », qui étaient pourtant les deux principaux axes sur lesquels l’opposition au texte s’était cristallisée.

En revanche, le Conseil a « censuré, essentiellement pour des raisons de procédure, 20 articles de la loi déférée, laquelle en comptait au terme de la procédure parlementaire 234 alors que le projet initial du Gouvernement en comptait 65 ». Sont donc ici pointés du doigt les fameux cavaliers législatifs, autrement dit ces amendements déposés et votés en première lecture par des parlementaires lors de l’examen du texte, mais qui n’ont aucun lien avec l’objet initial de la loi.

Un apport suffisant de garanties

Dans un communiqué, l’institution de la rue Cambon précise donc qu’elle a « jugé conformes (sur le fond) à la Constitution les dispositions des articles 42, 43 et 45 de la loi déférée, qui modifient les règles applicables en matière de construction dans les zones littorales ». En parallèle, le Conseil « juge que, en adoptant les dispositions contestées (sur l’accessibilité), le législateur, qui a entendu maintenir l’accessibilité des personnes handicapées aux logements situés dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs tout en assurant l’adaptation de ces logements pour prendre en compte la diversité et l’évolution des besoins des individus et des familles, a retenu des critères qui ne sont pas manifestement inappropriés au but poursuivi ».

A  noter : les Sages ont « censuré d’office l’article 196 de la loi déférée comme contraire au principe de séparation des pouvoirs et à l’article21 de la Constitution, dans la mesure où il imposait au pouvoir réglementaire de prendre un décret dans un délai déterminé ». à lire aussi

Prochaine et dernière étape : la promulgation au Journal Officiel

Le Conseil Constitutionnel estime par conséquent que le projet de loi Elan présente suffisamment de garanties aux yeux de la loi fondamentale. « Le logement de demain doit partir des usages. Il n’est pas figé, il part des utilisations du quotidien », a estimé Julien Denormandie lors des Assises du Logement. L’évènement, qui a accueilli près de 700 personnes au Palais d’Iéna,a été l’occasion pour le ministre d’indiquer quelle était sa conception du logement de demain : « Le bâtiment doit être beaucoup plus respectueux de l’environnement, notamment en recourant à des matériaux plus propres, comme le bois par exemple. Mais le logement est avant tout l’affaire d’une politique territoriale. On fera plus de logements en facilitant les opérations d’aménagement. C’est la procédure qui doit s’adapter au projet et non l’inverse. L’usage doit tout guider. Et l’État, lui doit être facilitateur,accompagnateur. »

Source : https://www.batiactu.com/edito/loi-elan-conseil-constitutionnel-valide-texte-54652.php