Loi Justice : de nouveaux droits pour les majeurs protégés !

Les dispositions de la loi de réforme de la justice relatives aux majeurs protégés entrent en vigueur : abandon des restrictions au droit de vote, possibilité de se marier sans autorisation, suppression de plusieurs autorisations préalables…

Ce ne sont pas les mesures les plus commentées – ni les plus contestées – de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, mais elles représentent pourtant une avancée majeure et une reconnaissance pour plusieurs centaines de milliers de personnes. La loi Justice contient en effet plusieurs dispositions importantes en faveur des majeurs protégés (personnes sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle). Dans un communiqué commun, les ministres de la Justice, des Solidarités et de la Santé et de l’Intérieur, ainsi que la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, se félicitent de « l’entrée en vigueur immédiate de mesures renforçant les droits et l’autonomie des majeurs protégés ». La plupart des dispositions prévues par la loi ne nécessitent pas, en effet, de décret d’application.

Droit au mariage et droit de vote

Ainsi, les majeurs protégés par une mesure de tutelle peuvent désormais se marier, se pacser ou divorcer sans demander l’autorisation préalable de leur tuteur ou du juge. Ils devront toutefois informer par avance leur tuteur ou leur curateur de leurs décisions personnelles, ceux-ci pouvant alors s’y opposer – sous le contrôle du juge – s’ils estiment qu’il existe un risque pour la personne protégée.

Autre point clé de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : le droit de vote pour les personnes protégées devient la règle, et non plus l’exception. En pratique, la loi abroge l’article L.5 du code électoral, prévoyant que « lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée ».

Jusqu’à présent, sur 680.000 personnes sous mesure de protection judiciaire, 310.000 étaient privées du droit de vote par une décision d’un juge des tutelles. Ce droit de vote inaliénable est une des mesures phares annoncées par le Premier ministre lors du comité interministériel du handicap du 25 octobre 2018 (voir notre article ci-dessous du même jour). Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, était notamment très attachée à cette mesure, qui a une valeur symbolique très forte en termes d’inclusion des personnes handicapées dans la Cité.

Moins d’autorisations préalables…

La loi Justice allège également la liste des autorisations préalables à certaines décisions. C’est, par exemple, le cas pour l’ouverture, la clôture et la modification des comptes bancaires au nom du majeur dans sa banque habituelle, ou pour le partage amiable d’une succession ou d’une indivision (sauf en présence de conflits d’intérêts), ou encore pour l’acceptation d’une succession dont les biens excèdent manifestement les dettes. Plus besoin non plus d’une autorisation préalable pour la conclusion d’une convention-obsèques permettant d’anticiper la volonté du majeur protégé, mais aussi pour tous les actes relatifs à la santé (sauf en cas de désaccord entre le majeur protégé et son tuteur).

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice simplifie aussi les règles de contrôle des comptes de gestion. Elle pose le principe d’un contrôle gratuit exercé en priorité par les personnes désignées par le juge (tuteur, subrogé tuteur…). À défaut, ce contrôle sera effectué par des professionnels (huissiers de justice, notaires, commissaires aux comptes). Mais le juge pourra également ordonner une dispense de contrôle lorsque le patrimoine de la personne protégée est de faible importance ou affecté en totalité à ses frais d’hébergement (par exemple, pour sa résidence médicalisée).

… et davantage de simplifications

Dans le même esprit, la loi Justice simplifie l’habilitation familiale, mesure instaurée en 2016 et permettant à un proche de solliciter l’autorisation du juge pour représenter une personne qui n’est pas en état de manifester sa volonté. La loi facilite les transitions entre les différentes mesures de protection. Le juge pourra ainsi plus facilement, en fonction de la situation de la personne vulnérable et du consensus, décider de prononcer une habilitation familiale ou privilégier une autre mesure de protection dans des situations plus complexes (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle). La loi donne également au juge la possibilité de prononcer une habilitation familiale uniquement pour assister une personne, et non la représenter au sens juridique du terme.

Enfin, la loi Justice encourage le développement du mandat de protection future, qui permet à une personne en pleine capacité de ses moyens de désigner à l’avance un mandataire pour la représenter en anticipant toute éventuelle dépendance à venir. Lemandat de protection future s’appliquera désormais « par priorité à tout autre dispositif légal ou de procurations ».