le Conseil constitutionnel pose des limites au contrôle des prestations sociales : Oui à l’accès des données bancaires, non à celui des données de connexion.

Dans une décision QPC, le Conseil constitutionnel considère que les organismes versant des prestations sociales peuvent, pour contrôler la situation d'un bénéficiaire, prendre connaissance de données bancaires mais pas, en…

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Un collectif inter-associatif se mobilise pour L’habitat des personnes en situation de handicap en éditant un manifeste : « Habiter ensemble, chez soi et dans la cité ».

Paris, le 26 juin 2019. A l' occasion de la sortie des textes relatifs à l' habitat inclusif (consultables ci-dessous), qui font suite à l'article 129 de la loi Elan,…

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