le Conseil constitutionnel pose des limites au contrôle des prestations sociales : Oui à l’accès des données bancaires, non à celui des données de connexion.

Collectif Handicap 54

Dans une décision QPC, le Conseil constitutionnel considère
que les organismes versant des prestations sociales peuvent, pour
contrôler la situation d’un bénéficiaire, prendre connaissance de
données bancaires mais pas, en revanche, des « données de connexion ».

Dans une décision QPC (question prioritaire de
constitutionnalité) du 14 juin, le Conseil constitutionnel apporte des
précisions sur l’étendue des pouvoirs de contrôle des organismes versant
des prestations sociales et, plus précisément, sur le « droit de
communication ». Ce dernier est le droit, pour le contrôleur, de prendre
connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers, en
l’occurrence la personne contrôlée ou d’autres organismes en lien avec
cette personne (par exemple une banque). La question QPC posée au
Conseil constitutionnel concerne manifestement un contrôle effectué par
une CAF (la Cnaf et la CAF de l’Isère ayant produitdes observations
visées dans la décision). La nature de la prestation contrôlée n’est pas
davantage précisée mais…

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