La proposition de loi portée par le sénateur Alain Milon visant notamment à simplifier les conditions d’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en première lecture le 5 novembre. Elle vient notamment supprimer l’une des limites d’âge en vigueur, créer un droit à vie à la PCH et assouplir les modalités de versement. Elle se penche aussi sur les fonds départementaux de compensation du handicap.
Le Sénat a adopté mardi 5 novembre à l’unanimité, en première lecture, une proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH).
La PCH bénéficie actuellement à plus de 284.000 personnes, selon le rapporteur Philippe Mouiller (LR), pour un coût global de 1,9 milliard d’euros. Les aides humaines représentent la majeure partie des montants accordés, suivies des aides techniques, des aménagements du logement ou du véhicule, ou encore des frais de transport. L’accès à la PCH est « aujourd’hui fortement compliqué par la pluralité de ses objectifs, les conditions de son ouverture et les contraintes que subissent ses principaux financeurs, les conseils départementaux », a pour sa part rappelé Alain Milon, porteur du texte et président de la commission des affaires sociales du Sénat. En soulignant d’ailleurs que « cette proposition de loi est le fruit des travaux de la commission des affaires sociales, conduits dans le prolongement du rapport d’information de Philippe Mouiller sur l’accompagnement du handicap dans une société inclusive ». La secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, a salué « une nouvelle pierre pour l’émancipation des personnes en situation de handicap ».
Le texte, composé de quatre articles, supprime notamment l’une des barrières d’âge. La limite d’âge maximale pour solliciter la PCH est fixée à 60 ans. Les personnes dont le handicap a été reconnu avant 60 ans peuvent toutefois la demander jusqu’à 75 ans. C’est cette dernière limite que le texte propose de supprimer, une disposition qui concerne « autour de 10.000 personnes », a précisé Sophie Cluzel. « L’article premier supprime la barrière d’âge de 75 ans au-delà duquel le bénéfice de la PCH n’est plus ouvert, pour toute personne dont le handicap s’est déclaré avant l’âge de 60 ans. Cette mesure cohérente, de simple justice et faiblement coûteuse met un terme à la discrimination dont souffrent ceux qui n’ont pas jugé utile de demander la PCH avant 75 ans et qui se retrouvent, passé cet âge, en difficulté en raison d’un changement survenu dans leur environnement », a expliqué le rapporteur.
Le texte crée en outre un droit à vie à la PCH dès lors que le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Il s’agit ainsi d’aligner la PCH sur les droits récemment reconnus aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés.
L’article 2 prévoit de clarifier le dispositif des fonds départementaux de compensation du handicap qui, a souligné Philippe Mouiller, « rencontrent d’importants problèmes de mise en œuvre » : « Ces structures, initialement pensées pour réunir l’ensemble des financeurs de la compensation du handicap, ont vu leur action entravée par l’inscription dans la loi d’un plafonnement du reste à charge des personnes à 10% de leurs ressources nettes après impôt. Le dispositif que nous proposons, tout en préservant la mention d’un reste à charge plafonné, prévoit que l’action des fonds départementaux de compensation ne pourra s’exercer que dans la limite de leurs financements disponibles. » « Je veillerai à ce que le décret [d’application de la loi Handicap de 2005, jamais paru, sur le reste à charge, ndlr] améliore les conditions de mobilisation des fonds départementaux dont dépendent 15.000 personnes. Le coût des aides techniques doit se réduire. Est-il normal qu’un fauteuil électrique coûte plus de 30.000 euros ? Je lancerai bientôt une mission nationale sur le sujet », a fait savoir Sophie Cluzel.
La proposition de loi renforce par ailleurs les prérogatives du contrôle du président du conseil départemental. Et comprend plusieurs mesures visant à assouplir les choses et simplifier les démarches pour les bénéficiaires. Que ce soit en leur donnant « une plus grande liberté dans l’usage de la PCH, avec une période de référence d’au moins six mois pour le contrôle du versement », en prévoyant « la possibilité d’un versement ponctuel de la prestation pour les aides humaines », ou encore en mettant en place « une durée d’attribution unique et renouvelable de la prestation, dont les cinq éléments donnent actuellement lieu à des demandes de renouvellement distinctes ».
Enfin, l’article 4 aborde deux questions mais sans y répondre tout de suite : d’une part le cas des enfants et donc notamment de l’articulation entre PCH et allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Sophie cluzel a évoqué « la simplification du droit d’option entre AEEH et PCH, et notamment le critère d’éligibilité qui représente aujourd’hui une complexité incompréhensible pour les familles ») ; d’autre part la prise en charge des transports. L’article prévoit en effet la création d’un « comité stratégique » chargé « d’élaborer et de proposer, d’une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d’autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, assurant une gestion logistique et financière intégrée. »
Lors de l’examen en commission fin octobre, deux amendements avaient été adoptés. L’un sécurisant le versement de la PCH lorsqu’une réclamation est émise contre une récupération d’indu, l’autre élargissant le champ de compétence du comité stratégique prévu à l’article 4. La proposition de loi n’a pas été amendée en séance. « C’est en somme une prestation plus souple et plus protectrice », a résumé le rapporteur. Le texte « apporte dans l’immédiat des solutions concrètes à des difficultés rencontrées », a souligné Patricia Schillinger (LREM), tandis que Jocelyne Guidez (centriste) saluait « de grandes avancées ». La gauche a cependant regretté qu’il n’aille « pas assez loin » (Cathy Apourceau-Poly, CRCE à majorité communiste) et n’améliore qu' »à la marge l’accès à la PCH » (Michelle Meunier, PS). La proposition de loi a maintenant été transmise à l’Assemblée nationale.
Pour aller plus loin : Le dossier législatif du Sénat