Handicap et Fonction Publique : les mesures examinées par le conseil commun.

Six projets de décrets pris pour l’application de la loi de transformation de la fonction publique étaient au menu, ce 30 janvier, d’une séance plénière du conseil commun de la fonction publique, dont 3 traitaient du parcours professionnels des agents en situation de handicap.

Trois projets de décrets examinés par le conseil commun, viennent en application du volet de la loi de transformation de la fonction (articles 91 à 93) visant à mieux garantir l’égalité professionnelle au bénéfice des agents en situation de handicap.

Dans le cadre d’une expérimentation qui cessera en août 2024, les apprentis en situation de handicap pourront être titularisés, à l’issue de leur contrat d’apprentissage, dans le corps ou cadre d’emplois correspondant à l’emploi qu’ils occupaient. Un projet de décret fournit le mode d’emploi. Au préalable, les apprentis en situation de handicap se portant candidats à la titularisation devront adresser une demande trois mois au moins avant le terme de leur contrat d’apprentissage. La collectivité accordant une suite favorable à la demande, fera remplir par le candidat un dossier comportant notamment un CV et une lettre de motivation. Sur la base de ce dossier et d’une audition du candidat (qui ne doit pas dépasser 45 minutes), une commission évaluera l’aptitude de ce dernier à être titularisé. Cette commission sera présidée par l’autorité territoriale ou son représentant, mais sa gestion pourra aussi être déléguée au centre de gestion. Le classement s’effectuera au premier échelon du premier grade du cadre d’emplois d’accueil, sauf si, avant son contrat d’apprentissage, le candidat a exercé une activité professionnelle pouvant être prise en compte. Ces mesures s‘appliqueront aux apprentis « dont le contrat prend fin à partir du 1er juin 2020. »

Un autre projet de décret fixe les modalités de l’expérimentation d’une procédure de promotion dérogatoire au droit commun, mise en place au bénéfice des fonctionnaires en situation de handicap. D’ici au 31 décembre 2025, ces fonctionnaires pourront accéder à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement, sous réserve d’avoir accompli la durée de services publics exigée pour l’accès par la voie du concours interne au cadre d’emplois auquel ils sont susceptibles d’accéder. Et si une commission spéciale retient leur candidature sur la base de leur dossier et d’un entretien. Si ces conditions sont remplies, le détachement sera prononcé pour la durée de la période de stage ou de formation initiale prévue par le statut particulier du cadre d’emplois d’accueil.
A l’issue du détachement, la commission dédiée procédera à l’audition du fonctionnaire détaché, sur la base du rapport de son supérieur hiérarchique et d’un entretien. La commission pourra alors déclarer le fonctionnaire apte à intégrer son nouveau cadre d’emplois, ou proposer de renouveler son détachement, ou encore proposer de le réintégrer dans son cadre d’emplois d’origine.

Un dernier projet de décret détermine les conditions dans lesquelles s’applique le droit pour les agents en situation de handicap de conserver les équipements contribuant à l’adaptation de leur poste de travail en cas de changement d’emploi, dans le cadre d’une mobilité. Il est notamment précisé que « les modalités de la portabilité sont définies par voie de convention entre l’administration d’origine et l’administration d’accueil de l’agent ». Et que c’est à cette dernière que revient de prendre en charge les dépenses engagées dans ce cadre. Le projet de texte indique également les conditions dans lesquelles les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de dérogations aux règles de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens.

Source : https://www.banquedesterritoires.fr/transferts-au-prive-teletravail-conge-parental-handicap-les-mesures-examinees-par-le-conseil-commun?pk_campaign=newsletter_hebdo&pk_kwd=2020-01-31&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_hebdo

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