La CNSA publie une étude sur l’évolution des recours contre les décisions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les recours contentieux ont reculé de 10,3%en 2018, tandis que les recours gracieux se sont stabilisés (+0,3%). Les écarts entre départements restent toutefois très importants.
Confirmant une tendance déjà observée pour le nombre de demandes et de décisions (voir notre article ci-dessous du 7 janvier 2020), le nombre de recours contre les décisions des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) – ou plus précisément des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein des MDPH – amorce une décrue. Cette tendance ressort clairement de la dernière livraison de la lettre « Repères statistiques » de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), portant sur les résultats de l’année 2018.
Les recours contentieux en baisse de 10%
En 2018, 102.800 recours gracieux ont été́ déposés auprès d’une MDPH, et 99.500 décisions ont été́ prises à la suite d’un recours gracieux. Les MDPH ne sont pas nécessairement informés du dépôt d’un recours contentieux lorsqu’il est introduit, mais suivent en revanche les recours notifiés et les décisions rendues. En 2018, les MDPH se sont vu ainsi notifier 19.180 recours contentieux et 18.000 décisions contentieuses ont été rendues. Ces chiffres traduisent une baisse de 10,3% des recours contentieux par rapport à l’année précédente et une stabilisation (+0,3%) des recours gracieux. Il ne s’agit pas, en l’occurrence, d’un phénomène passager, mais d’une tendance de fond. L’évolution des recours gracieux était ainsi de +11,2% en 2015, +7,8% en 2016 et +1,9% en 2017. Pour les recours contentieux, ces chiffres sont respectivement de +7,6%, +7,1% et -2,6%
En termes de nature des demandes concernées, l’AAH représente 20% des recours gracieux (pour seulement 12% des demandes). Vient ensuite la CMI « stationnement » qui constitue 17% des recours gracieux contre 14% des demandes. Pour sa part, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments représente 9% des recours gracieux déposés et 6% des demandes. Sans surprise, l’importance des recours est très liée au taux d’acceptation des demandes initiales. Ainsi, une prestation très largement accordée comme la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH, avec un taux d’accord de 95%) ne représente que 2% des recours gracieux.
Des écarts importants entre départements
L’attitude des MDPH face à une demande de recours gracieux varie fortement selon les départements. Pour l’AAH par exemple, les taux de confirmation (de la décision initiale de la CDAPH) dans le Maine-et-Loire sont de 17% pour les recours gracieux et de 30% pour les recours contentieux. Mais ils sont respectivement de 93% et 95% dans le Territoire de Belfort. Toutes prestations confondues, les trois quarts (77%) des MDPH affichent un taux de confirmation des recours gracieux supérieur à 50% et 15% d’entre elles un taux supérieur à 80%. Sur les recours contentieux, 79% des MDPH affichent un taux de confirmation supérieur à 50% et 21% d’entre elles un taux supérieur à 80%. Selon l’étude de la CNSA, les écarts entre départements sur les recours contentieux – pour lesquels la décision est prise par le tribunal de grande instance (voir ci-dessous) – peuvent s’expliquer par la plus ou moins grande qualité du dossier en défense présenté à la justice.
Enfin, l’étude de la CNSA souligne le faible recours à la conciliation, qui suspend le délai de recours gracieux et contentieux et « permet d’ouvrir un dialogue avec l’usager et de rechercher une solution amiable, contrairement à la médiation qui correspond à une fonction d’orientation et d’accompagnement de la personne ». La conciliation est généralement confiée à des référents bénévoles extérieurs à la MDPH. En 2018, 49% des MDPH ont identifié une personne chargée de la médiation et 83% ont désigné une ou plusieurs personnes qualifiées chargées de mettre en œuvre une conciliation. Parmi ces MDPH, 86% ont effectivement réalisé au moins une conciliation dans l’année considérée.
Les règles ont changé depuis le 1er janvier 2019
Pour mémoire, les modalités de recours contre les décisions des CDAPH et des présidents de conseils départementaux ont été modifiées le 1er janvier 2019 – donc juste après la période étudiée –, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Désormais, un recours préalable devant la MDPH ou le président du conseil départemental est obligatoire avant de saisir le juge.
En outre, la loi a supprimé les juridictions spécialisées dans le champ social – tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass), tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et commissions départementales et nationale d’aide sociale – au profit des juridictions de droit commun, administratives ou judiciaires. Après le recours devant une MDPH, le tribunal administratif est désormais compétent pour les décisions relatives à l’orientation professionnelle ou à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et le tribunal de grande instance (TGI) pour toutes les autres décisions de la CDAPH. Après un recours devant le président du conseil départemental, il convient dorénavant de s’adresser au tribunal administratif pour les décisions relatives à l’APA, à l’aide sociale à l’hébergement et à la CMI stationnement (carte mobilité inclusion) et au TGI pour les décisions relatives à l’obligation alimentaire, au recours sur succession, à la CMI invalidité et à la CMI priorité. Ces modifications importantes pourraient avoir un effet dès 2019, notamment en augmentant mécaniquement le nombre de recours gracieux.
Pour aller plus loin : Les résultats de l’étude dans le n°16 de « Repères statistiques » (mars 2020).