Baromètre des MDPH : les droits sans limitation de durée progressent…

La deuxième édition du nouveau baromètre des maisons départementales des personnes handicapées réalisé par la CNSA, qui porte sur le dernier trimestre 2020, donne des informations sur les décisions d’attribution de droits sans limitation du durée, les droits ouverts en matière de scolarisation, les délais de traitement des demandes, l’activité des MDPH et la satisfaction des personnes et des familles.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) met en ligne la deuxième édition de son baromètre des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La première édition avait été livrée il y a seulement quelques mois, en octobre dernier (voir notre article du 23 octobre 2020). Cet outil s’inscrit dans le cadre de l’accord conclu, lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 11 février 2020, entre l’État et l’Assemblée des départements de France (ADF) sur l’amélioration du service rendu par les MDPH (voir notre article du 12 février 2020). 

60% des AAH attribuées à vie à la fin de 2020, mais avec de forts écarts

La CNSA avait d’emblée indiqué que le baromètre serait amené à évoluer. C’est le cas avec cette deuxième vague, qui comporte deux nouveautés. Ce second baromètre, qui porte sur le dernier trimestre 2020 (incluant donc le second confinement), comporte désormais le délai moyen des droits ouverts en matière de scolarisation et le taux de décisions d’attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sans limitation de durée. Les indicateurs du baromètre sont donc dorénavant organisés en cinq thèmes.
Le premier concerne les décisions d’attribution de droits sans limitation du durée, qui sont l’une des grandes avancées non seulement pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évolution positive, mais aussi pour les MDPH elles-mêmes en allégeant leurs tâches de gestion. La part des droits accordés à vie au titre de l’AAH est ainsi passée de 25% en 2019 à environ 60% à la fin de 2020 (selon les indications fournies par la secrétaire d’État en charge des personnes handicapées, la CNSA ne mentionnant pas de moyenne nationale…). Mais les écarts entre départements restent très importants. Le taux d’attribution de l’AAH sans limitation de durée va en effet de 16% dans les Côtes d’Armor à 90% dans les Alpes de Haute-Provence. Sur la RQTH, les taux vont de 0% dans le Vaucluse à 80% dans le Loir-et-Cher. Et sur la carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité », les taux vont de 27% en Corse à 90% dans le Loir-et-Cher. Dans son communiqué du 4 mars, Sophie Cluzel précise que le taux d’accord pour la CMI Invalidité est supérieur à 50% au cours du dernier trimestre 2020 dans 83 MDPH.

Un délai moyen de traitement de 4,2 mois, toutes prestations confondues

Sur les enfants handicapés, le baromètre retient la durée moyenne (en mois) des droits ouverts en matière de scolarisation. Même si cet indicateur n’est pas encore renseigné par tous les départements à la date de publication du baromètre, les écarts apparaissent un peu moins importants. Ils vont néanmoins de 16,6 mois dans le Territoire de Belfort à 47,6 mois en Haute-Garonne. La moyenne se situe toutefois, pour la grande majorité des départements, entre 20 et 30 mois.
Troisième thème du baromètre : les délais de traitement des demandes, exprimés en mois. Le délai global (moyenne des délais entre les dates de dépôt des dossiers complets des demandes et les dates des décisions) est passé, selon Sophie Cluzel, de 4,6 mois en 2019 à 4,2 mois à la fin de 2020. Les écarts sur ce délai moyen vont de 1,6 mois (Bouches-du-Rhône) à 7,8 mois (Dordogne).
Au sein de cet ensemble, la durée moyenne de traitement pour les demandes d’AAH est passée de 4,8 mois en 2019 à 4,1 mois à la fin de 2020. La secrétaire d’État rappelle que « l’objectif est de la réduire à 3 mois, conformément à l’engagement du président de la République lors de la Conférence nationale du handicap le 11 février 2020 ». Plusieurs départements y sont déjà, comme les Bouches-du-Rhône (1,4 mois) ou le Nord (1,5), quand d’autres en sont encore loin, à l’image de la Dordogne (8,6 mois) ou de l’Ille-et-Vilaine (7,7). Les écarts sont plus importants encore dans le cas de la PCH (prestation de compensation du handicap), puisqu’ils vont de 1,1 mois (Bouches-du-Rhône) à 9,6 mois (Finistère).

Une satisfaction plutôt élevée

Comme déjà signalé lors de la première édition, le quatrième thème est peu signifiant, puisqu’il s’agit de l’intensité de l’activité des MDPH, mais exprimée uniquement en données brutes (nombre de décisions et d’avis rendus par la MDPH), sans référence à la population du département, ni à ses effectifs. En outre, il s’agit des chiffres de 2019, qui figuraient déjà dans la précédente édition du baromètre. On découvre donc sans surprise que l’activité des MDPH est plus « intense » dans le Nord (222.392 décisions ou avis rendus sur un an) qu’en Lozère (6.010). 
Enfin, le dernier thème du baromètre résulte de l’expression directe des usagers, puisqu’il retrace la satisfaction des personnes et des familles. En pratique, il correspond à « la somme des réponses positives à deux questions : Dans l’ensemble, est-ce que vous êtes satisfait de la MDPH ? Dans l’ensemble, est-ce que vous êtes moyennement satisfait de la MDPH ? ». Dans la première édition du baromètre (voir notre article du 23 octobre 2020), il était indiqué que cet indicateur reflétait la mesure de la satisfaction des personnes et des familles en 2019. Dans la seconde vague, il est indiqué qu’il s’agit de la mesure de la satisfaction des personnes et des familles en 2020, mais sans précision sur la périodicité de cet indicateur. Quoi qu’il en soit, le taux d’usagers « satisfaits » ou « moyennement satisfaits » (sans distinction entre les deux items, qui expriment pourtant des opinions assez différentes), apparaît globalement élevé, avec une très grande majorité de résultats qui se situent au-delà de 60% et dépassent même les 90% dans des départements comme l’Aude, l’Aveyron, le Calvados, la Charente-Maritime, la Corse, le Doubs, l’Eure, la Marne, la Haute-Marne, la Mayenne, la Meuse, la Nièvre, les Deux-Sèvres, la Somme, le Tarn-et-Garonne, le Var ou la Haute-Vienne. A l’inverse, quelques MDPH semblent un peu à la traîne, à l’image de celles de la Côte d’Or (51%), du Loir-et-Cher (38% mais seulement 13 répondants), du Vaucluse (50%) ou des Hauts-de-Seine (46%).

25 millions et un accompagnement personnalisé pour rattraper les retards

Dans son communiqué du 4 mars sur ces résultats, Sophie Cluzel rappelle que « pour soutenir cette démarche et le déploiement de l’ensemble de la feuille de route, l’État mobilise d’importants moyens financiers à hauteur de 25 millions d’euros au total, dont 10 millions d’euros seront spécifiquement consacrés au rattrapage des retards les plus importants dans le traitement des demandes ».
Par ailleurs, « un accompagnement personnalisé et renforcé de la CNSA, par le biais d’une équipe mobile de sept personnes, est également prévu pour une vingtaine de MDPH qui en ont le plus besoin afin de les appuyer dans le pilotage et la réalisation des projets identifiés dans leurs plans d’actions ».
 

Pour aller plus loin

• La présentation des résultats et l’accès aux différentes thématiques.
• La présentation des nouveautés de la deuxième vague, sur le site de la CNSA.
• L’accès aux résultats par MDPH (bas de page).
• Le communiqué de Sophie Cluzel du 4 mars 2021.

Source : https://www.banquedesterritoires.fr/mdph-un-peu-de-mieux-dans-la-deuxieme-edition-du-barometre-de-la-cnsa?pk_campaign=newsletter_hebdo&pk_kwd=2021-03-12&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_hebdo par Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis