Covid-19 : Actualisation au 17/04/2020 des Procédures dérogatoires d’arrêts de travail pour les personnes à risque élevé et les aidants familiaux.

Personnes identifiées à risque élevé

Certaines personnes ne pouvant télétravailler sont tenues de se rendre à leur travail à moins que leur médecin ne leur prescrive un arrêt de travail.

Les personnes identifiées comme à risque élevé* et nécessitant une protection accrue dans la situation sanitaire actuelle doivent faire l’objet d’une protection particulière.

Au regard de la difficulté à accéder à un médecin en cette période de saturation, l’Assurance Maladie a ouvert son service d’auto-déclaration en ligne declare.ameli.fr permettant aux  personnes reconnues dans l’un des Affections de Longue Durée (ALD) identifiée sur une liste précise (https://declare.ameli.fr/assure/conditions) de se déclarer directement sans passer par leur employeur afin de pouvoir bénéficier d’un arrêt maladie initial de 21 jours avec possibilité de rétroactivité au 13 mars. L’arrêt de travail n’est pas automatique, les conditions seront étudiées par le service médical de la caisse d’Assurance maladie. Les conditions administratives d’ouverture de droit ne sont pas requises et l’indemnité journalière est versée dès le 1er jour d’arrêt.

Personnes pouvant bénéficier de ce dispositif :

  • Femmes enceintes à partir du 3ème trimestre
  • Personnes reconnues en ALD.

Les fonctionnaires bien que ne relevant pas du régime général de l’Assurance Maladie relèvent du même dispositif et peuvent s’auto-déclarer sur la plateforme en ligne du site declare.ameli.fr.

En revanche les personnels soignants des établissements de santé ne peuvent bénéficier de ce téléservice et doivent donc passer par la médecine du travail qui appréciera au cas par cas les situations.

Le renouvellement de ces arrêts, se fait automatiquement par l’Assurance maladie et pourra se prolonger jusqu’au 30 avril.

A partir du 1er mai, les personnes basculeront dans le cadre du chômage partiel et bénéficieront d’une rémunération correspondant à 84% de leur salaire net. Cette disposition a été mise en place car les indemnités journalières complémentaires versées par l’employeur, permettant une rémunération équivalente à 90% du salaire, a une durée limitée de 30 jours, les 30 jours suivants la rémunération baisse à 66% pour les personnes ayant moins de 5 ans d’ancienneté notamment. Une disposition dérogatoire porte cette durée jusqu’au 30 avril mais pas au-delà. Afin de maintenir une rémunération plus avantageuse pour les personnes en arrêt, il a été décidé de mettre en place un système de chômage partiel à compter du 1er mai jusqu’à la fin des mesures de confinement permettant ainsi de maintenir pour tous une rémunération minimum de 84% du salaire (100% pour les personnes au SMIC).

Nous sommes dans l’attente d’informations complémentaires concernant les procédures exactes de ce dispositif ainsi que les mesures de déconfinement.

Ce dispositif ne concerne néanmoins pas les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en arrêt de travail pour ces motifs qui pourront continuer à solliciter un arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr et percevoir leurs indemnités dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

CP arrêts de travail dérogatoires 17 avril 2020

Personnes cohabitant avec des personnes identifiées à risque élevé

Les personnes cohabitant avec des personnes à risque identifiés par le Haut Conseil de la Santé Publique peuvent être arrêtées par leur médecin afin de protéger leur proche fragile. Il n’est néanmoins pas possible de faire une télédeclaration pour ces situations qui nécessitent la prescription du médecin.

Vous pouvez télécharger l’avis du Haut Conseil de la Santé publique concernant les personnes à risque actualisé ici

 Le renouvellement de ces arrêts peut se faire par le médecin jusqu’au 30 avril.

A partir du 1er mai, ces personnes basculeront dans le cadre du chômage partiel et bénéficieront d’une rémunération correspondant à 84% de leur salaire net. Cette disposition a été mise en place car les indemnités journalières complémentaires versées par l’employeur, permettant une rémunération équivalente à 90% du salaire, a une durée limitée de 30 jours, les 30 jours suivants la rémunération baisse à 66% pour les personnes ayant moins de 5 ans d’ancienneté notamment. Une disposition dérogatoire porte cette durée jusqu’au 30 avril mais pas au-delà. Afin de maintenir une rémunération plus avantageuse pour les personnes en arrêt, il a été décidé de mettre en place un système de chômage partiel à compter du 1er mai jusqu’à la fin des mesures de confinement permettant ainsi de maintenir pour tous une rémunération minimum de 84% du salaire (100% pour les personnes au SMIC).

Nous sommes dans l’attente d’informations complémentaires concernant les procédures exactes de ce dispositif ainsi que les mesures de déconfinement.

Ce dispositif ne concerne néanmoins pas les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en arrêt de travail pour ces motifs qui pourront continuer à solliciter un arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr et percevoir leurs indemnités dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

CP arrêts de travail dérogatoires 17 avril 2020[a1] [a2] 

Parents d’enfants de moins de 16 ans ou de personnes en situation de handicap sans limite d’âge

Décret du 9 mars 2020

Les personnes tenues de rester à domicile sans possibilité de faire du télétravail pour garder un enfant de moins de 16 ans, ou sans condition d’âge s’il est atteint d’un handicap, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail si elles relèvent du régime général, agricole, marin, clercs et employés de notaires, travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles et employés contractuels de la fonction publique.

Elles doivent se signaler à leur employeur qui fera une déclaration à l’Assurance maladie directement sur la plateforme d’auto-déclaration en ligne. Cette déclaration fait office d’arrêt de travail et donne droit à des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt, contrairement aux arrêts maladie classiques. Aucune condition administrative d’ouverture de droits n’est requise pour bénéficier des indemnités journalières.

Les autoentrepreneurs se déclarent directement eux-mêmes sur la plateforme dédiée pour bénéficier d’indemnités journalières.

Les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l’établissement scolaire ou médico-social. L’arrêt de travail peut être fractionné et pris par les 2 parents en alternance mais pas simultanément, vous devrez donc fournir une attestation à votre employeur indiquant que l’autre parent ne sollicite pas d’arrêt pour la même période.
En savoir plus sur le site de l’Assurance maladie

Concernant les fonctionnaires, En cas d’impossibilité de télétravail et d’absence de solution de garde, l’agent peut demander à bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de son enfant.

Concernant les personnels soignants, un système de garde est mis en place dans l’école où sont scolarisés leurs enfants ou dans une école à proximité. Afin de prendre en charge les enfants de moins de trois ans, les crèches hospitalières bénéficient d’un régime dérogatoire de façon à rester ouvertes et à accueillir les enfants, en appliquant les mesures de sécurité sanitaire adaptées. Par ailleurs, le nombre d’enfants susceptibles d’être gardés par une assistante maternelle agréée est accru : il est désormais porté de 4 à 8 enfants.

Le renouvellement de ces arrêts, se fait par l’employeur et pourra se prolonger jusqu’au 30 avril.

A partir du 1er mai, les personnes basculeront dans le cadre du chômage partiel et bénéficieront d’une rémunération correspondant à 84% de leur salaire net. Cette disposition a été mise en place car les indemnités journalières complémentaires versées par l’employeur, permettant une rémunération équivalente à 90% du salaire, a une durée limitée de 30 jours, les 30 jours suivants la rémunération baisse à 66% pour les personnes ayant moins de 5 ans d’ancienneté notamment. Une disposition dérogatoire porte cette durée jusqu’au 30 avril mais pas au-delà. Afin de maintenir une rémunération plus avantageuse pour les personnes en arrêt, il a été décidé de mettre en place un système de chômage partiel à compter du 1er mai jusqu’à la fin des mesures de confinement permettant ainsi de maintenir pour tous une rémunération minimum de 84% du salaire (100% pour les personnes au SMIC).

Nous sommes dans l’attente d’informations complémentaires concernant les procédures exactes de ce dispositif ainsi que les mesures de déconfinement.

Ce dispositif ne concerne néanmoins pas les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en arrêt de travail pour ces motifs qui pourront continuer à solliciter un arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr et percevoir leurs indemnités dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

CP arrêts de travail dérogatoires 17 avril 2020

Source : France Assos Santé, cliquer ICI.

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