AAH : La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme émet 4 recommandations au gouvernement français.

L’attention de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a été attirée sur l’initiative parlementaire visant à modifier les modalités de calcul de l’Allocation adulte handicapé (AAH) pour les rendre plus justes. Cette initiative a conduit au dépôt d’une proposition de loi (PPL) portant diverses mesures de justice sociale à l’Assemblée nationale le 30 décembre 2019 qui a, à ce jour, bénéficié de plusieurs navettes parlementaires. Compte tenu de son nouveau mandat de Rapporteur national indépendant sur l’effectivité des droits garantis par la Convention
internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), la CNCDH a été auditionnée par les rapporteurs de la PPL le 3 juin 2021, lors de son retour en seconde lecture à l’Assemblée nationale. La CNCDH souhaite par cet avis poursuivre son travail de soutien à l’initiative en vue du réexamen de la PPL au Sénat par la commission des Affaires sociales le 6 octobre 2021 puis en séance publique le 12 octobre 20211. La CNCDH entend mettre ici en évidence les raisonnements fautifs et dépassés qui président au mode de calcul actuel de l’AAH, modulée à la baisse par la prise en compte des revenus du conjoint, et ses conséquences sur les droits fondamentaux.

La CNCDH rappelle que le Préambule de la Constitution de 1946 établit un droit à la sécurité matérielle, ainsi que, pour des personnes dans l’incapacité de travailler, un droit à obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. Le mode de calcul actuel de l’AAH ne garantit pas ces droits. La CNCDH considère également qu’il va à l’encontre des principes de la CIDPH. Il ne respecte pas les droits à la dignité, à l’autonomie, à la possibilité de faire librement ses propres choix et à disposer d’un niveau de vie adéquat. Ce mode de calcul entrave le droit à vivre en couple ou à fonder une famille. En particulier, il porte atteinte aux droits des femmes handicapées en les empêchant de s’extraire facilement des situations d’abus conjugaux. Prenant appui sur ses actuels travaux relatifs aux freins que constituent préjugés et stéréotypes à l’effectivité des droits fondamentaux des personnes handicapées, la CNCDH appelle de ses voeux une réforme nécessaire tant pour les personnes concernées que pour notre société engagée dans une démarche d’inclusivité et de reconnaissance des personnes handicapées comme sujets de droit.

SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS.

Recommandation n°1 : La CNCDH appelle à déconjugaliser l’Allocation adulte handicapé au plus vite, pour se mettre en conformité avec les engagements internationaux de la France en matière de droits fondamentaux des personnes handicapées, en particulier les droits à la dignité, à l’autonomie, à la liberté de faire ses propres choix, à la protection et à l’aide de l’État.
Recommandation n°2 : La CNCDH propose que la réflexion sur le financement de la déconjugalisation de l’Allocation adulte handicapé – et éventuellement d’autres mesures concernant cette allocation afin qu’elle remplisse pleinement son objectif d’autonomie – soit intégrée à celles en cours sur les branches de la Sécurité sociale.
Recommandation n°3 : La CNCDH appelle les pouvoirs publics à relever le niveau de l’Allocation adulte handicapé, facteur essentiel d’émancipation et d’épanouissement pour les personnes handicapées.
Recommandation n°4 : La CNCDH recommande que l’Allocation adulte handicapé ne soit plus considérée comme un simple filet de sécurité mais comme un véritable revenu de remplacement non contributif assurant pleinement son objectif d’autonomie financière.