La Commission adopte aujourd’hui un ensemble de décisions en matière d’infractions en raison de l’absence de communication par les États membres des mesures prises pour transposer certaines directives de l’UE en droit national (c’est ce que l’on appelle des «procédures d’infraction pour non-communication»). Elle adresse des lettres de mise en demeure aux États membres qui n’ont pas communiqué les mesures nationales de transposition des directives dont le délai de transposition a expiré récemment.
Dans le cas présent, 26 États membres n’ont pas encore communiqué les mesures de transposition complète de trois directives de l’UE dans les domaines de l’emploi et des droits sociaux, de la fiscalité et de l’union douanière, ainsi que des services financiers et de l’union des marchés des capitaux. Les États membres concernés disposent à présent d’un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et mener la transposition à bien. À défaut, la Commission pourrait décider d’émettre des avis motivés.
Acte législatif européen sur l’accessibilité: directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
L’acte législatif européen sur l’accessibilité exige que certains produits et services, tels que les transports publics, les services bancaires et les magasins en ligne, soient accessibles aux personnes handicapées, qui représentent près de 87 millions de citoyens européens. L’accessibilité est une condition préalable à la participation à la société sur un pied d’égalité avec les autres personnes. Les entreprises qui vendent des produits et des services relevant de la directive devront veiller à ce que ceux-ci respectent un ensemble d’exigences communes à l’UE en matière d’accessibilité pour le 28 juin 2025 au plus tard.
La Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, l’Allemagne, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède n’ont pas transposé l’acte législatif européen sur l’accessibilité dans leur droit national à la date limite du 28 juin 2022, raison pour laquelle des lettres de mise en demeure leur sont aujourd’hui adressées.
Source : https://france.representation.ec.europa.eu/informations/la-france-mise-en-demeure-pour-non-transposition-de-lacte-legislatif-europeen-sur-laccessibilite-2022-07-20_fr
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