Préconisations de mise en œuvre du nouveau critère de reconnaissance au titre Dalo : “logé dans un logement inadapté à son handicap”

Depuis plusieurs années, le Haut Comité portait la proposition d’ajout d’un critère de reconnaissance au Droit au Logement Opposable : « logé dans un logement inadapté à son handicap ».

Adoptée en février 2022, la loi 3DS, dans son article 91, a inscrit ce nouveau critère dans le loi. C’est une avancée importante pour le respect du droit au logement des personnes en situation de handicap. A noter que ce nouveau critère concerne toutes les formes de handicap et de perte d’autonomie.

Le rapport ci dessus, rassemble les propositions afin de permettre au Commission de médiation, chargée de déterminer la reconnaissance au titre du Dalo, d’instruire les dossiers.

Le Haut Comité propose une définition d’un logement inadapté à la situation de handicap de la personne en cinq item :
Constitue un logement inadapté à la situation de handicap au sens du nouveau critère, un logement

1. dont l’aménagement des espaces intérieurs ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome (circuler à l’intérieur du logement et dans ses espaces extérieurs privatifs, se laver, se faire à manger…) ;
2. dont l’aménagement des espaces extérieurs et des parties communes ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome (circuler dans les parties communes, s’approvisionner,…) ;
3. dont la localisation ou la configuration ne permettent pas à la personne en situation de handicap d’avoir accès aux services (transports en commun, service de santé, emploi, formation…) et aux personnes aidantes d’exercer le soutien nécessaire au maintien à domicile de la personne ;
4. dont l’environnement (sonore, visuel, étage, espace…) est préjudiciable pour la santé physique et/ou psychique de la personne ;
5. dont les conséquences de l’inadaptation du logement sur la vie quotidienne sont dangereuses pour la santé de la personne sur le court terme, le moyen terme et le long terme.

Ces notions ne s’entendent pas de manière cumulative : une seule catégorie suffit à caractériser l’inadaptation du logement au handicap.

Ce nouveau critère n’est qu’une première étape. Il va maintenant falloir réaliser un véritable choc de l’offre de logements à destination des personnes en situation de handicap par un plan massif d’adaptation dans le parc privé et public. Le bilan annuel du Droit au Logement Opposable devrait en être l’occasion.

Ce qu’en dit le Collectif Handicaps :

Pour accéder au rapport :
rapport critere dalo handicap (format pdf – 735.3 ko – 22/09/2022)

Par ailleurs, le Collectif Handicaps cherche à repérer des personnes dont la demande DALO « logement inadapté » a été refusée en commission de médiation pour envisager avec elles des recours pour excès de pouvoir.

• N’hésitez donc pas à nous faire part de situations connues.