Adoption de la Loi de Finances et de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2023 : le combat législatif continue !

Vous trouverez ci-dessous deux notes de bilan sur le plaidoyer porté par le Collectif Handicaps auprès des parlementaires sur le Projet de Loi de Finances (PLF) et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2023.

Le PLF pour 2023 a été adopté définitivement samedi 17 décembre 2022 (après recours au 49-3 à l’Assemblée nationale) ; le PLFSS pour 2023 a, lui, été adopté le 2 décembre (après 49-3 également).

Que faire après le vote du PLF 2023 : le Collectif Handicaps propose…

Les Députés et Sénateurs ayant repris les amendements associatifs (cf. annexes) doivent être alimentés en fonction de l’actualité et/ou de ces prises de position : ce sont des alliés pour engager des débats au Parlement, mais aussi inciter le Gouvernement à prendre des positions.

Le Gouvernement renvoie encore à la CNH sur le sujet de l’école et de l’université inclusive : il faudra porter les propositions associatives dans le cadre des GT préparatoires. Celles-ci seront à repréciser/étoffer à la suite de la CNH (demande d’une loi de finances rectificative), mais aussi dans le cadre des discussions avec la DGS/DGCS au printemps prochain (préparation du budget 2024).

Sujets à suivre :

• La mise en oeuvre de la déconjugalisation de l’AAH
• L’évaluation de l’utilisation des crédits du FATESAT
• La répartition des crédits supplémentaires alloués aux départements au titre du Ségur et de la conférence des métiers de février 2022.

Que faire après le PLFSS 2023 : le Collectif Handicaps propose…

Bien que beaucoup des amendements proposés par les associations n’aient pas pu faire l’objet de débats du fait des règles de recevabilité contraignantes, nous pouvons nous satisfaire :

• qu’ils aient tous été repris par un ou plusieurs Parlementaire(s) lors des examens à l’Assemblée ou au Sénat ;
• d’avoir fait émerger des propositions concrètes et/ou d’avoir su pointer les sujets qui doivent être discutés dans le cadre des arbitrages budgétaires pour 2024.

Les Députés et Sénateurs ayant repris ces amendements (cf. annexes) doivent être alimentés en fonction de l’actualité et/ou de ces prises de position : ce sont des alliés pour engager des débats au Parlement, mais aussi inciter le Gouvernement à prendre des positions.

Le Sénat s’est engagé à mener des travaux sur différents enjeux (prestation universelle d’autonomie, évaluation du besoin de financement public, PCH) : il faudrait échanger avec le Sénateur Philippe Mouiller, à l’origine de ses promesses, pour voir comment travailler ensemble – que ce soit en commission des affaires sociales, avec la MECSS ou dans le cadre du futur groupe d’études « Handicap ».

Le Gouvernement renvoie encore et toujours à la CNH : il faut avoir à l’esprit les sujets qu’il a renvoyé aux travaux préparatoires (revalorisation de la PCH, stratégie polyhandicap), lors des réunions des GT CNH.

Les propositions du Collectif Handicaps seront à repréciser/étoffer, dans le cadre des discussions avec la DGS/DGCS au printemps prochain (préparation du budget 2024), mais aussi à la suite de la CNH (demande d’une loi de finances rectificative).

Demandes de rapport à suivre :

• Opportunité d’élargir la durée et l’indemnisation du congé de proche aidant
• Moyens à mettre en oeuvre afin de rendre l’allocation journalière du proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer
• Revalorisation de la PCH, notamment en cas de forte inflation
• Identification des oubliés du Ségur
• Compensation de l’Etat aux départements dans le cadre de l’avenant 43.

Décrets d’application à suivre :

• Indexation du tarif plancher SAAD sur le modèle de la majoration tierce personne
• Création du parcours de rééducation/réadaptation pour les personnes polyhandicapées ou avec paralysie cérébrale
• Mise en oeuvre de l’expérimentation du parcours harmonisé pour les aidants