Voici ci-dessous la synthèse la position du Collectif Handicaps sur le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2024, et ci-dessous la position complète.
Le Collectif Handicaps vient d’adresser ces notes aux parlementaires ce matin ; n’hésitez pas à les relayer auprès des Députés et Sénateurs de vos territoires si vous le souhaitez.
Pour rappel, le PLFSS sera examiné à partir du 17 octobre en commission des affaires sociales au Sénat, puis à partir du 24 octobre en séance publique.
Une note est également en cours de rédaction sur le Projet de loi de Finances (PLF) pour 2024.
Article 21 : mieux articuler les droits à la complémentaire santé solidaire avec le bénéfice de certains minima sociaux
Des évolutions nécessaires pour aller plus loin :
- Supprimer les conditions de ressources supplémentaires qui contraignent
l’accès à la présomption de droit pour les bénéficiaires de l’AAH (suppression de la fin
de l’alinéa : « et ne bénéficient pas à la fois du complément de ressources prévu à l’article L. 821‑1‑1
du présent code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019 et de l’une des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la
construction et de l’habitat »). - Demander l’attribution automatique de la C2S gratuite (plutôt que contributive) sauf opposition expresse du bénéficiaire de l’AAH.
Article 38 : service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce
Favorable à condition :
- D’une bonne articulation entre ce nouveau service et les dispositifs actuels
(PCO 0-6 ans et 7-12 ans, CAMSP, CMPP, EDAP, parcours de rééducation et de réadaptation
des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale, etc.) ; - D’une réelle évaluation des besoins sur les territoires (nécessité d’avoir des
données qualitatives et quantitatives agrégées et analysées) ; - D’avoir des moyens financiers à la hauteur notamment pour garantir un reste
à charge nulle ou moindre pour les familles accompagnées ; - D’avoir des professionnels (du soin, du social et du médico-social) en nombre
suffisant, formés, coordonnés et décemment rémunérés ; - D’être associé à la rédaction des décrets d’application et des cahiers des
charges préemptant la mise en oeuvre de cette mesure.
Article 39 : modernisation de l’indemnisation des accidents du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP)
Défavorable (cf. analyse de l’article portée par la FNATH)
- Demande d’une réforme générale et ambitieuse du système d’indeminsation des victimes d’AT-MP sur la base du livre blanc de la FNATH: « Parce qu’une victime d’accident de travail ou maladie professionnelle doit être indemnisée comme les autres victimes. »
• Les autres demandes
Sur l’offre médico-sociale
La mise en place d’observatoire territoriaux des besoins, pour avoir des données à partir desquelles définir les politiques publiques et les financements de la branche « Autonomie », pour couvrir tous les besoins, ceux des personnes en situation de handicap comme ceux des personnes âgées.
- Une ambition plus vaste que 50 000 « solutions » nouvelles pour les adultes comme pour les enfants en situation de handicap (en priorité ceux actuellement sans réponse ou avec des réponses inadaptées à leurs besoins)
- La fin des inégalités de traitement des professionnels du secteur du médico-social (revalorisations salariales prévues uniquement pour les personnels de la fonction publique hospitalière) qui ne font que renforcer la crise d’attractivité et la pénurie de personnels, au détriment de la qualité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
- Des stratégies ambitieuses à destination des publics particulièrement vulnérables, dont la publication urgente de la nouvelle stratégie Autisme / TND et le financement de plans d’actions concrets à destination des handicaps psychiques, du polyhandicap et de la paralysie cérébrale.
- La reconnaissance du statut d’aidant faute d’accompagnement des personnes aidées et de soutien suffisant par la solidarité nationale
Sur le droit à compensation
- La suppression de la barrière d’âge fixée à 60 ans pour pouvoir bénéficier de la PCH ;
- L’élargissement du périmètre des besoins couverts par la PCH Aide humaines aux activités ménagères et aux assistants de communication ;
- La révision du décret relatif à la PCH Parentalité (afin de rendre effectif le droit à la Parentalité pour tous les parents en situation de handicap) ;
- La prise en compte des besoins des enfants au titre de la compensation des conséquences du handicap ;
- La création d’un service d’accompagnement à la mise en oeuvre des Plans Personnalisés de Compensation (PPC) ;
- La revalorisation de tous les éléments de la PCH ;
- L’effectivité de l’élargissement de la PCH aux personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neurodéveloppementaux
- La révision des concours PCH de la CNSA aux Conseils Départementaux
- Le remboursement à 100% par la Sécurité Sociale de tous les fauteuils roulants, sans qu’aucune mesure budgétaire ou réglementaire ne contraigne ce choix.
- Une stratégie nationale de déploiement de la Communication Alternative et Améliorée
Sur la santé
- A minima, la traduction budgétaire dès 2024 des mesures annoncées à la Conférence Nationale du Handicap (CNH)
- Un « Handibloc » par région ;
- La généralisation des consultations dédiées ;
- L’expérimentation de dispositifs régionaux de prévention et promotion de la santé ;
- La généralisation du dispositif Handigynéco ;
- La sécurisation financière des centres de ressources vie intime, affective et sexuelle (Intimagir)
- Un plan ambitieux de formation de tous les professionnels en lien avec des personnes en situation de handicap, à partir de l’expertise des personnes concernées et/ou en faisant intervenir des pair-experts (particulièrement utiles pour former les professionnels au plus près des besoins réels des personnes)
- Des réflexions approfondies et abouties sur le reste à charge des patients en situation de handicap (modalités de tarification des consultations, panier de soins remboursables, transports sanitaires)