Alerte sur l’article 53 de la Loi de Finances 2024 : Le Pôle d’Appui à la Scolarité (PAS), un pas en arrière ?

Face à la publication de l’article 53 dans la loi de finances 2024, le Collectif Riposte, composé de parents et proches d’enfants en situation de handicap, lance un cri d’alerte. Cette proposition, concrétisant les propositions du Conseil National du Handicap (CNH) annoncées le 26 avril 2023, soulève des préoccupations majeures concernant l’avenir de l’inclusion scolaire en France.

Points clés de nos inquiétudes :

• Centralisation des évaluations : L’article 53 confie désormais à l’Éducation Nationale la lourde tâche d’évaluer les besoins spécifiques des élèves en situation de handicap. Cette centralisation menace l’évaluation impartiale et rigoureuse précédemment assurée par la MDPH.

• Mutualisation des aides : La mutualisation des aides, dans la continuité du PIAL, risque de diluer la qualité de l’accompagnement personnalisé, malgré des notifications MDPH octroyant une aide humaine individualisée.

• Pouvoir accru de l’Éducation Nationale : Le Pôle d’appui à la Scolarité (PAS) aura désormais la responsabilité de définir le quota d’heures des aides humaines. Cela va à l’encontre du droit à la compensation, pilier de la loi de 2005, qui impose la prise en compte des spécificités et des besoins individuels de chaque enfant

• Ambiguïté autour de la commission mixte : Les missions de la commission mixte demeurent vagues, ouvrant la porte à des interprétations variées et potentiellement préjudiciables.
  Il paraît nécessaire de rappeler qu’en 2005, la mise en place de la MDPH avait permis de garantir une évaluation neutre et indépendante, protégeant les droits des enfants.

Il paraît nécessaire de rappeler qu’en 2005, la mise en place de la MDPH avait permis de garantir une évaluation neutre et indépendante, protégeant les droits des enfants.

Un retour aux années de combat ? 

 Avant 2005, la reconnaissance et la compensation du handicap étaient un parcours du combattant pour de nombreuses familles. Chaque année, elles étaient contraintes de prouver le handicap de leur enfant, quémandant le droit à une intégration au sein de l’école de la République.

 Les contrats d’intégration, renouvelés annuellement, étaient le seul moyen de négocier les modalités de scolarisation. Les décisions de la CDES (Commission Départementale de l’Éducation Spécialise) étaient alors gravées dans le marbre, offrant peu de marges de manœuvre pour les familles.

La loi du 11 février 2005 a marqué un tournant décisif en confiant aux MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) la mission d’évaluer de manière individualisée les besoins et compétences de chaque enfant.

Elle introduit le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), garantissant la cohérence et la continuité du parcours de l’enfant.

Aujourd’hui, l’Article 53 menace de démanteler ces avancées significatives, privilégiant une logique budgétaire au détriment du droit fondamental à la compensation.

Nous nous interrogeons sur les points suivants : 

• Légitimité du véhicule législatif : L’introduction du PAS au sein de la loi de finances brouille le véritable débat : l’inclusion scolaire.
   
• De la compensation à la contrainte : L’approche budgétaire actuelle réduit la loi de 2005 à une simple question de coûts, négligeant les besoins réels et individualisés des enfants.
   
• L’urgence de la suppression : Nous appelons à la suppression de cet article afin de garantir le droit à la compensation et à la mise en place de mesures d’accompagnement individualisé tel que défini par l’article 24 de la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées. 
   

Le Collectif Riposte appelle tous les acteurs politiques, associations œuvrant dans le champ du handicap, et le grand public à se mobiliser. Le respect des droits fondamentaux de nos enfants et leur avenir sont en jeu.

                                   Ils soutiennent notre action