Considéré comme un « cavalier législatif », c’est-à-dire des dispositions ne relevant pas des lois de finances, l’article 233 relatif à la création de pôles d’appui à la scolarité a été censuré par le Conseil constitutionnel ce jeudi 28 décembre.
« La censure de ces différentes dispositions ne préjuge pas de la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles. Il est loisible au législateur, s’il le juge utile, d’adopter à nouveau de telles mesures » conclue le Conseil. Pour rappel, les pôles d’appui à la scolarité devaient se substituer aux pôles inclusifs d’accompagnements localisés au plus tard en septembre 2026.
La censure de cette disposition ne préjuge pas de la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles. Il est loisible au législateur, s’il le juge utile, d’adopter à nouveau de telles mesures, dont certaines apparaissent au demeurant susceptibles d’être déployées sans attendre son éventuelle intervention.
Source : https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2023-862-dc-du-28-decembre-2023-communique-de-presse
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