Dans un contexte économique difficile, marqué à la fois par la forte dégradation des finances publiques et la situation préoccupante des établissements et services du secteur de l’autonomie, la majorité des membres du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a voté contre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, après avoir pu en échanger avec le ministre Paul Christophe.
Mardi 22 octobre 2024, Paul Christophe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes a présenté un PLFSS 2025 qui reflète la priorité accordée au système de protection sociale français dans une situation économique difficile et au soutien des plus fragiles.
Le budget de la branche Autonomie, en progression de 2,4 milliards d’euros (+6% par rapport au PLFSS 2024), permet la mise en oeuvre des engagements souscrits dans le cadre de la conférence nationale du handicap de 2023 pour développer 50 000 nouvelles solutions d’accompagnement pour les enfants et les adultes en situation de handicap. Tout en continuant d’accompagner la montée en charge des réformes améliorant le financement des services à domicile, il vise également à répondre à la crise du modèle des EHPAD par l’amélioration de leur taux d’encadrement, et en simplifiant leur financement, avec l’expérimentation à compter du 1er janvier prochain, dans près d’un quart des départements, d’un financement par la branche autonomie, de leurs budget soins et dépendance. … Le ministre a réaffirmé la volonté de travailler en concertation avec tous pour faire face au défi démographique et assurer une réponse aux besoins des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et de leurs aidants.
Les membres du Conseil se sont prononcés de la manière suivante sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025 :
- 2 pour
- 29 contre
- 2 abstentions
- 4 prises d’acte
Les représentants de l’État n’ont pas pris part aux votes.
Après avoir entendu le ministre, les membres du Conseil ont débattu de l’avis (PDF 51 Ko) (Ouverture dans une nouvelle fenêtre)qu’ils présenteront au Parlement.
Les membres du Conseil considèrent que les mesures annoncées pour les ESMS ne sont pas à la hauteur de la situation actuelle. Le fonds d’urgence de 100 millions d’euros a été essentiel à la survie d’un certain nombre d’établissements et de services, mais n’a pas permis de stopper l’hémorragie créée par une multiplication de causes à la fois conjoncturelles et plus structurelles. Ils estiment qu’il est indispensable de le prolonger en 2025, l’augmenter et de veiller à ce qu’il soit ouvert aux services à domicile. De même, ils continuent d’alerter sur le besoin humain pour accompagner les personnes en établissement ou permettre leur maintien à domicile : des plans d’aide non exécutés faute de professionnels, des finances d’établissement grevées par des dépenses d’intérim… Sans un soutien du secteur, la continuité du service aux personnes âgées et en situation de handicap risque de ne plus pouvoir être partout assurée et de reposer sur les proches aidants. Ils appellent donc à repenser le modèle économique et de tarification des EHPAD et des services à domicile, en associant les différents financeurs, et à engager une véritable diversification des réponses en s’appuyant notamment sur l’habitat intermédiaire.
Parallèlement, le Conseil insiste sur la nécessité d’investir dans la prévention de la perte d’autonomie afin de préserver les années de vie en bonne santé et limiter les dépenses qui pèsent sur la Sécurité sociale.
Par ailleurs, ils constatent, cette année encore, que la participation de la branche Autonomie aux dépenses assurées par les conseils départementaux pour les aides individuelles (APA, PCH) n’augmente pas proportionnellement aux dépenses. Ils pointent l’urgence à réformer les modalités de ces concours financiers pour garantir l’équité d’accompagnement des personnes dans les territoires.
Plus globalement, face à des moyens insuffisants pour faire face à la trajectoire démographique et aux aspirations des personnes en situation de handicap, le Conseil de la CNSA souhaite plus de transparence et de visibilité sur les charges nouvelles qui pèsent sur la branche et sur l’évolution de ses recettes. Il plaide pour une loi de programmation pluriannuelle relative à l’Autonomie au bénéfice des personnes âgées et en situation de handicap.
Chiffres clés autonomie PLFSS 2025
- 42 milliards d’euros de recettes pour 42,4 milliards d’euros de dépenses, soit un solde négatif de 0,4 milliard d’euros
- Personnes handicapées : +3,3 % de l’objectif global de dépense pour atteindre 15,7 milliards d’euros
- Personnes âgées : +6 % de l’objectif global de dépense (après neutralisation de l’effet de périmètre) pour atteindre 17,7 milliards d’euros
Au nom du Conseil, le président Jean-René Lecerf, a salué l’engagement de Christine Meyer, membre de la Fédération des associations de retraités et vice-présidente démissionnaire du Conseil. Un nouveau vice-président sera élu parmi le collège des représentants d’associations œuvrant pour les personnes âgées lors de la prochaine assemblée.
Documents associés
- Avis sur le PLFSS 2025 (pdf,51 Ko)(Ouverture dans une nouvelle fenêtre)
- Discours du ministre Paul Christophe (docx,45 Ko)
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