Devant les difficultés que rencontre de nombreuses personnes en situation de handicap face à l’augmentation des frais de mutuelle, il nous est apparu important d’actualiser les changements dans l’accès à la Complémentaire Santé Solidaire.
Les personnes à ressources modestes, y compris les bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé, peuvent accéder à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour couvrir leurs dépenses de santé. Voici les informations essentielles sur les garanties, les coûts et les nouvelles démarches.
Qui est concerné ?
Les personnes résidant en métropole, seules ou en couple, avec ou sans enfants, peuvent bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS), soit gratuitement, soit en payant une participation financière selon leurs revenus annuels. Ce dispositif inclut, depuis fin 2019, l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) et l’ex-CMU-C.
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel* CSS sans participation financière | Plafond annuel* CSS avec participation financière |
|---|---|---|
| 1 personne | 10 339 € | 13 957 € |
| 2 personnes | 15 508 € | 20 936 € |
| 3 personnes | 18 609 € | 25 123 € |
| 4 personnes | 21 711 € | 29 310 € |
| Au-delà de 4 personnes | + 4 135 € par personne supplémentaire | + 5 583 € par personne supplémentaire |
* Applicable du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Les personnes vivant dans les départements d’outre-mer et à Mayotte, seules, en couple ou avec un ou des enfants, ont également accès à la complémentaire santé solidaire moyennant le versement ou non d’une participation forfaitaire selon leurs ressources annuelles.
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel* CSS sans participation financière | Plafond annuel* CSS avec participation financière |
|---|---|---|
| 1 personne | 11 510 € | 15 534 € |
| 2 personnes | 17 260 € | 23 301 € |
| 3 personnes | 20 712 € | 27 962 € |
| 4 personnes | 24 164 € | 32 622 € |
| Au-delà de 4 personnes | + 4 603 € par personne supplémentaire | + 6 214 € par personne supplémentaire |
* Applicable du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Quelles ressources ?
Vos salaires ou vos pensions de retraite perçus font partie des ressources prises en compte, mais pas que. En effet, toutes les ressources de toutes les personnes composant le foyer fiscal (conjoint, partenaire de pacs ou concubin, enfants de moins de 25 ans rattachés au foyer fiscal), qu’elles soient perçues en France ou à l’étranger, vont être comptabilisées. Depuis le 1er janvier 2025, le décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 a toutefois réaménagé les autres ressources prises en compte afin que davantage de personnes soient éligibles à la CSS (7,7 millions de bénéficiaires fin juin 2024, dont 6 millions à titre gratuit).
Il s’agit, entre autres :
• des pensions alimentaires ;
• des aides financières régulières (allocation versée par France Travail, etc.) ;
• des revenus du patrimoine et des produits de placement, des droits d’auteur et des revenus des fonctionnaires chercheurs, des salaires et pensions de source étrangère imposables ou exonérés (inscrits dans le dernier avais d’imposition connu) ;
• des dons d’argent, y compris les dons familiaux ;
• des gains aux jeux non imposables.
Sont retenues les ressources dont vous avez disposé au cours des 12 mois précédant l’avant-dernier mois au cours duquel vous effectuez une demande ou un renouvellement de CSS. Si par exemple vous effectuez une demande de CSS en mai 2025, les ressources prises en compte seront celles perçues entre avril 2024 et fin mars 2025. Si vous êtes travailleur indépendant (commerçant, artisan), professionnel libéral ou exploitant agricole, ce sont vos revenus professionnels sur la base de votre dernier avis d’imposition qui seront pris en compte.
Vos rémunérations d’activité sont diminuées d’un abattement de 30 % si vous justifiez, par exemple, d’une interruption de travail supérieure à 6 mois au titre d’une maladie. Il en va de même si vous êtes au chômage indemnisé (total ou partiel), si vous percevez l’ASS (allocation de solidarité spécifique, versée sous certaines conditions aux personnes ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage) ou si vous êtes en formation professionnelle rémunérée.
À noter que certaines ressources ne sont pas ou plus prises en compte pour l’étude du droit à la CSS. Il s’agit notamment :
- du revenu de solidarité active (RSA) ;
- de la prime d’activité ;
- de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
- de l’allocation journalière de présence parentale ;
- de l’allocation journalière du proche aidant ;
- de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
- de l’allocation de rentrée scolaire ;
- des bourses d’études sans condition de ressources et des bourses Talents ;
- de l’aide financière d’urgence versée à une personne victime de violences conjugales telle que prévue à l’art. L. 214-9 du Code de l’action sociale et des familles) ;
- des prestations liées à la dépendance.
Pour savoir si vous avez droit à la CSS, le plus simple est d’utiliser le simulateur de droits sociaux. Vous pouvez y accéder en vous identifiant de manière sécurisée via France Connect.
Quel coût ?
Si une participation financière est due, elle est fonction de l’âge de chaque bénéficiaire. Son montant n’a pas été réévalué pour 2025. Il est de :
| Âge | Participation financière |
|---|---|
| Moins de 29 ans | 8 €/mois |
| Entre 30 et 49 ans | 14 €/mois |
| Entre 50 et 59 ans | 21 €/mois |
| Entre 60 et 69 ans | 25 €/mois |
| Plus de 70 ans | 30 €/mois |
Pour les assurés relevant du régime spécifique d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, ces cotisations sont moins élevées : 8,70 €/mois entre 60 et 69 ans et 10,50 €/mois pour les plus de 70 ans, par exemple.
Dans tous les cas, ne pas payer sa cotisation suspend le droit à la CSS : la part complémentaire de vos dépenses de santé ne sera donc plus prise en charge.
Quelles prises en charge ?
La complémentaire santé solidaire prend en charge le ticket modérateur, c’est-à-dire :
• le reste à charge non remboursé par l’assurance maladie (hors dépassements d’honoraires) ;
• le forfait pour actes lourds ;
• les forfaits journaliers hospitaliers (hôpital, clinique et service psychiatrique d’un établissement de santé) ;
• les frais dentaires ;
• les frais d’optique ;
• les frais d’audioprothèse.
Concrètement, dès lors que le parcours de soins coordonnés est respecté, chaque bénéficiaire peut se prévaloir du tiers payant intégral lui permettant d’être totalement dispensé d’avancer ses frais :
• de consultation ;
• de pharmacie (médicaments pris en charge par l’assurance maladie uniquement) ;
• d’analyses médicales ;
• d’actes de radiologie ;
• d’auxiliaires médicaux (infirmier, kiné…) ;
• de transport (sur prescription médicale et après accord de l’assurance maladie) ;
• d’hospitalisation (hors frais dits « de confort ») ;
• de cure thermale (honoraires médicaux, frais d’hydrothérapie).
Vous êtes exonéré de la participation financière de 2 € sur les consultations, actes médicaux, analyses ainsi que de la franchise médicale de 1 € sur chaque boîte ou conditionnement de médicaments et des franchises médicales qui s’appliquent normalement à certains frais médicaux (1 € par acte paramédical et 4 € par transport sanitaire). Les médecins ne sont pas autorisés à demander des dépassements d’honoraires, sauf exigences particulières, que ce soit lors d’une consultation en ville ou à l’hôpital.
Vous avez accès aux offres sans reste à charge en optique, dentaire et en audio prévues par la réforme du 100 % santé. Pour les prothèses dentaires ou auditives, le professionnel de santé est tenu d’appliquer certains tarifs fixés par arrêté pour un grand nombre de soins.
Vous bénéficiez également de la prise en charge de certains dispositifs médicaux précédemment inclus dans la CMU-C et partiellement pris en charge dans le cadre des offres ACS.
Depuis 2025, les femmes bénéficiaires de la CSS bénéficient de la prise en charge intégrale de 3 culottes réutilisables ou 2 coupes menstruelles à choisir la première année, parmi celles référencées en pharmacie uniquement, puis du renouvellement de l’une de leurs protections chaque année.
Pour une vue exhaustive du tableau des garanties de la complémentaire santé solidaire, téléchargez le tableau mis à jour sur www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/presentation-du-droit.
Les nouvelles démarches d’adhésion
Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) sans activité professionnelle dans les trois mois précédant leur demande de CSS, ainsi que les bénéficiaires du RSA et les membres de leur foyer fiscal, reçoivent automatiquement la CSS. Les bénéficiaires de l’Aspa participent financièrement, tandis que ceux du RSA n’ont pas de participation financière.
D’autres profils bénéficieront d’un accès facilité à la CSS sans déclaration de ressources et recevront maintenant le formulaire d’adhésion par leur caisse d’assurance maladie :
– Les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et leur conjoint ;
– Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à partir du 1er juillet 2025 ;
– Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) vivant seuls sans enfant à charge, ainsi que les bénéficiaires de l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ) dont le foyer fiscal n’est pas imposable, à partir du 1er juillet 2026.
Si vous n’êtes pas concerné par ces démarches simplifiées, votre demande de CSS doit être effectuée en ligne sur Ameli.fr après identification sécurisée. Vous devrez joindre certains justificatifs (avis d’imposition, avis de taxe foncière si vous êtes propriétaire occupant…).
Une seule demande par foyer est nécessaire, sauf exceptions (jeunes de 18 à 25 ans vivant avec leurs parents mais s’apprêtant à avoir un enfant, conjoint séparé…).
La CPAM dispose de deux mois pour étudier votre dossier et vous attribuer la CSS, qui prend effet le premier jour du mois suivant la notification pour une durée d’un an. Si une participation financière est requise, vous devrez renvoyer un bulletin d’adhésion et une autorisation de prélèvement.
Chaque année, vous devrez renouveler votre demande de CSS, de préférence 2 à 4 mois avant la fin de validité pour éviter un trou de garantie. Si vous percevez le RSA ou l’Aspa, le renouvellement est automatique.
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