À partir du 28 juin 2025, certains produits – ordinateurs, terminaux, smartphones, équipements télévisuels, liseuses – et services – commerce électronique, téléphonie, médias audiovisuels, transports, services bancaires – devront répondre à de nouvelles exigences en matière d’accessibilité.
La DGCCRF est une des autorités compétentes pour contrôler la conformité de ces produits et services à la nouvelle réglementation.
La directive européenne prévoit des exemptions pour les petites entreprises, si les produits ou services ne peuvent pas être rendus accessibles par leur nature, ou si le coût de la mise en accessibilité est disproportionné.
Quels produits et services seront contrôlés pour vérifier leur conformité ?
La DGCCRF est l’autorité compétente pour contrôler les produits et services soumis à la directive européenne sur l’accessibilité. Les produits concernés incluent les ordinateurs, smartphones, tablettes, terminaux en libre-service, téléphones, box, modem, routeurs, TV, décodeurs et liseuses numériques. Les services concernés sont les communications électroniques, les médias audiovisuels, les transports, les services bancaires et le commerce électronique. Les contrôles seront effectués en coordination avec d’autres autorités comme l’ARCOM, l’ARCEP, la Banque de France, l’ACPR et l’AMF.
Quelles sont les nouvelles exigences imposées par la directive ?
Pour être conformes, les produits doivent :
- Comporter des caractéristiques permettant aux personnes handicapées d’accéder, percevoir, utiliser, comprendre et commander le produit.
- Passer par une procédure d’évaluation de la conformité et un marquage CE.
- Avoir un emballage accessible (ouverture facile, marquage tactile).
- Être accompagnés d’informations accessibles sur leur fonctionnement.
- Proposer des services d’assistance accessibles.
Les sites internet et applications mobiles doivent être :
- Perceptibles : Faciliter la perception visuelle et auditive, proposer des équivalents textuels pour tout contenu non textuel, et permettre une présentation variée sans perte d’information.
- Utilisables : Fournir des éléments d’orientation, rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier, laisser du temps pour lire et utiliser le contenu, éviter les contenus provoquant des crises d’épilepsie.
- Compréhensibles : Faire fonctionner les pages de manière prévisible, aider à corriger les erreurs de saisie.
- Robustes : Optimiser la compatibilité avec les technologies actuelles et futures.
Les produits utilisés dans la fourniture de services (cartes bancaires, guichets, bornes) doivent être accessibles. Les informations sur le fonctionnement du service doivent être accessibles. Les services d’assistance fourniront des informations sur l’accessibilité et la compatibilité avec les technologies d’assistance via des modes de communication accessibles.
Les exigences d’accessibilité sont définies dans l’arrêté du 9 octobre 2023.
Quelles sont les exemptions prévues sur les produits et les services contrôlés par la DGCCRF ?
Des exemptions existent pour les obligations d’accessibilité. Les critères sont :
- Taille de l’entreprise : Les entreprises avec moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 2 millions d’euros sont exemptées. Les prestataires de services ne sont pas concernés, et les fabricants, importateurs et distributeurs peuvent déroger sans justification.
- Nature du produit ou service : Si la mise en conformité modifie fondamentalement la nature du produit ou service.
- Charge disproportionnée : Si cela représente une charge excessive pour l’opérateur, définie par la réglementation.
Quand la directive entrera-t-elle en vigueur ?
L’entrée en vigueur des obligations de la directive « Accessibilité » est prévue le 28 juin 2025. Cependant, des délais spécifiques existent pour certains services et produits :
- Jusqu’au 28 juin 2030, les prestataires de services peuvent continuer à utiliser leurs produits actuels.
- Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent s’appliquer jusqu’à leur terme, au plus tard jusqu’au 28 juin 2030.
- Les terminaux en libre-service utilisés légalement avant le 28 juin 2025 peuvent continuer à être utilisés jusqu’à la fin de leur durée de vie économique (maximum 15 ans), avec un renouvellement équilibré territorialement.
Pour signaler un problème, rendez-vous sur SignalConso ou appelez RéponseConso au 0809 540 550 (numéro non surtaxé).
Liens utiles
Ce que dit la loi :
- Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
- Décret 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
- Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
Code de la consommation :
- Article L.412-13 : Obligation d’accessibilité des produits et services
- Livre IV-Titre Ier-Chapitre II- section 7 : Dispositions relatives à l’accessibilité des produits et services (Articles D.412-49 à D412-62)
- Article R.451-4-I : sanction (contravention 5eme classe)
Pour en savoir plus :
- Norme 301 549 V3.2.1 (2021-06) « Exigences d’accessibilité pour les produits et services ICT courant »
- Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA v4.2.1)
- Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1
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