Un travailleur handicapé peut faire reconnaître son droit à un départ à la retraite anticipé en respectant les nouvelles conditions en vigueur depuis 2023. Une commission médicale peut valider certaines périodes rétroactivement.
À l’approche de la retraite, de nombreux travailleurs en situation de handicap se demandent quels sont leurs droits. Leur espérance de vie et leur espérance de vie en bonne santé étant souvent plus courtes, la possibilité de partir plus tôt à la retraite est cruciale. Quelles sont les conditions pour y prétendre ?
La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Trois voies sont possibles, chacune avec ses limites. La première consiste à posséder une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), valable uniquement pour les périodes avant le 1er janvier 2016. Avant 2006, la reconnaissance par la COTOREP, une orientation en CAT (ESAT) ou en centre de rééducation professionnelle vaut RQTH. Depuis le 1er janvier 2024, d’autres situations sont considérées équivalentes à la RQTH, mais pas rétroactivement. Une validation par la commission médicale est alors nécessaire.
Un taux de handicap au moins égal à 50 %
Depuis le 1er janvier 2015, un taux de handicap égal ou supérieur à 50 % donne droit à la retraite anticipée. Il peut être justifié par :
- l’Allocation aux adultes handicapés ;
- une pension d’invalidité (catégorie 2 ou 3) ;
- une rente d’accident du travail d’au moins 50 % ;
- la carte mobilité inclusion « invalidité » ;
- la liste établie par l’arrêté du 24 juillet 2015.
Des situations parfois complexes
La CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) peut reconnaître un taux de handicap de 50 % mais refuser l’AAH faute de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Dans ce cas, seule l’année de la décision est validée pour la retraite, obligeant la personne à renouveler sa demande d’AAH chaque année.
Lorsqu’une MDPH refuse la carte mobilité inclusion « invalidité » mais accorde une autre carte (priorité ou stationnement), elle peut préciser si le seuil des 50 % est atteint. Cette mention évite de multiplier les démarches administratives pour justifier son droit à retraite anticipée.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) souhaite que la CDAPH indique systématiquement le taux de handicap dans ses décisions (AAH, CMI, RQTH), avec une durée de validité claire.
Limites des critères existants
Ces critères ne permettent pas de reconnaître automatiquement un handicap de naissance ou diagnostiqué tardivement. En principe, seules les périodes où la personne a travaillé et cotisé avec une reconnaissance officielle du handicap sont prises en compte. Une commission médicale peut néanmoins intervenir pour valider certaines périodes rétroactivement, même sans justificatif direct, dans la limite de 30 % des trimestres requis.
Rôle de la commission médicale
La commission médicale nationale joue un rôle essentiel : elle peut confirmer le droit à retraite anticipée lorsqu’il n’existe pas ou plus de justificatifs auprès de la MDPH ou de l’Assurance maladie. Dans ce cas, la personne peut déposer une déclaration sur l’honneur auprès de sa caisse de retraite. Pour que la demande soit recevable, il faut justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 50 %.
Durées validées ou cotisées ?
Depuis la réforme des retraites, seuls les trimestres cotisés comptent. Ce sont ceux liés à une activité professionnelle (y compris apprentissage et formation professionnelle).
Pour aller plus loin, consulter le tableau officiel de trimestres cotisés requis selon l’année de naissance.
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