Les députés ont adopté, ce jeudi 29 janvier, la proposition de loi « visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail ». Le texte prévoit notamment une gratuité de deux heures pour les visiteurs.
État d’avancement législatif
- Assemblée nationale : Le 29 janvier 2026, la proposition de loi n° 1794 a été adoptée en première lecture : 43 votes pour, 13 contre, 17 abstentions [1].
- Sénat : Le texte a été déposé le 10 octobre 2025 (PPL 16) et doit encore être examiné par la commission des affaires sociales [2].
- Disposition transpartisane : Le projet est porté par le député Stéphane Hablot (PS) bénéficie d’un soutien majoritaire, mais rencontre l’opposition de Ensemble pour la République et Les Démocrates [1].
2. Contenu du dispositif
| Catégorie | Conditions de gratuité | Limites supplémentaires |
|---|---|---|
| Patients | Gratuité toute la durée de la prise en charge | – |
| Visiteurs | 2 heures gratuites par jour | Au-delà : tarif journalier plafonné à 15 € ; abonnement mensuel plafonné à 100 € |
| Personnel hospitalier | Gratuité pendant le temps de travail | – |
Ces règles s’appliquent uniquement aux établissements publics disposant d’un parking dédié [2].
3. Financement et compensations
- Les hôpitaux qui respectent le principe de gratuité peuvent bénéficier d’un financement complémentaire (article L 174‑4‑1) [2].
- Le texte prévoit que le prix de la journée pour les visiteurs ne dépasse pas 15 € et que l’abonnement mensuel ne dépasse pas 100 € [2].
4. Réactions et enjeux
| Acteur | Position | Points clés |
|---|---|---|
| Patients / familles | Favorables | Réduction des coûts de déplacement, surtout pour les visiteurs ruraux (ex. : 70 € en un week‑end) [1] |
| Personnel hospitalier | Favorables | Diminution du stress lié au stationnement pendant les heures de travail [1] |
| Hôpitaux publics | Inquiétudes financières | Risque de baisse de recettes (80‑90 % selon certains estimations) et nécessité de supprimer des postes pour compenser [5] |
| Direction du CHU de Rouen | Préoccupée | Crainte d’engorgement et de problèmes d’accès aux services de secours [5] |
| Usagers | Majoritairement positifs | 80 % des visiteurs stationnent moins de 2 heures, ce qui rend la gratuité partielle pertinente [5] |
5. Points de suivi
- Examen sénatorial : Le texte doit être adopté par le Sénat pour devenir loi.
- Mise en œuvre : Les hôpitaux devront ajuster leurs systèmes de paiement et communiquer les nouvelles règles aux usagers.
- Évaluation : Les autorités de santé surveilleront l’impact sur les recettes et la fréquentation des parkings.
En résumé, la proposition de loi vise à rendre gratuit le stationnement des patients, du personnel et des visiteurs (pour deux heures) dans les hôpitaux publics, tout en imposant des plafonds de tarif pour les visiteurs au-delà de cette durée. Le texte est actuellement en cours d’examen sénatorial, tandis que les hôpitaux et les usagers attendent son adoption définitive pour évaluer les bénéfices et les éventuels ajustements financiers.
Pour suivre l’évolution du texte, cliquez ICI.
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