École inclusive : la nécessité du dialogue face aux décisions unilatérales.

La question de l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap ne saurait être résolue par des mesures administratives contournant le débat démocratique. Pourtant, une récente évolution législative menace de privilégier la gestion des flux à la réponse aux besoins individuels.

Au printemps dernier, un projet de loi relatif à l’école inclusive et à la transformation de l’offre médico-sociale avait suscité une vive opposition. Ce texte prévoyait l’instauration d’une « commission de régulation » permettant à l’Éducation nationale d’orienter des élèves vers le secteur médico-social, potentiellement au détriment de leur scolarisation en milieu ordinaire. Le Collectif Handicaps et de nombreuses organisations avaient alerté sur les dangers d’une telle approche : risque de décisions dictées par les ressources disponibles plutôt que par l’intérêt de l’enfant, remise en cause du rôle crucial de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), et exclusion des familles du processus décisionnel. Face à ces « lignes rouges », le projet semblait avoir été abandonné.

Cependant, une surprise de taille est survenue il y a quelques jours : le contenu de ce projet de loi réapparaît sous la forme d’une instruction interministérielle. Ce changement de support juridique ne saurait légitimer une réforme qui fait l’objet de désaccords fondamentaux. Contourner le débat parlementaire pour imposer des mesures structurelles sans répondre à la pénurie de professionnels ni aux besoins réels des élèves constitue un passage en force inacceptable.

L’école inclusive exige des moyens concrets et une évolution des pratiques au sein de l’école ordinaire, et non une simple réorganisation du secteur médico-social. C’est pourquoi, aux côtés de 15 organisations, les associations appellent le Gouvernement à :

• Renoncer à la mise en œuvre de cette réforme par la voie d’une instruction.
• Doter l’Éducation nationale des ressources nécessaires pour rendre l’école effectivement accessible à tous.
• Replacer les droits et les besoins des enfants au cœur de toute réflexion sur l’inclusion.
• Ouvrir un véritable chantier de co-construction impliquant tous les acteurs concernés par l’accompagnement des personnes handicapées.

L’inclusion scolaire est un droit, pas une variable d’ajustement budgétaire. Il est temps de privilégier la concertation à la contrainte.