“Urgence handicap et Covid-19” répond aux questions des personnes en situation de handicap pendant le confinement et le déconfinement.

Parce que les personnes en situation de handicap sont confrontées à des difficultés de droit inédites en cette période de pandémie, l’association « Droit Pluriel » lance “Urgence handicap et…

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Le polyhandicap : plan d’actions pour une meilleure reconnaissance des droits des personnes polyhandicapées

Définition du polyhandicap Les personnes polyhandicapées sont celles « présentant un dysfonctionnement cérébral précoce ou survenu au cours du développement, ayant pour conséquence de graves perturbations à expressions multiples et évolutives…

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le Conseil constitutionnel pose des limites au contrôle des prestations sociales : Oui à l’accès des données bancaires, non à celui des données de connexion.

Dans une décision QPC, le Conseil constitutionnel considère que les organismes versant des prestations sociales peuvent, pour contrôler la situation d'un bénéficiaire, prendre connaissance de données bancaires mais pas, en…

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