Quelle fiscalité sur le dédommagement familial en 2019?

A. Définition d’un aidant familial

L’aidant familial est une personne qui vient en aide, pour partie ou totalement, à une personne handicapée de son entourage pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide peut prendre plusieurs formes : soins, accompagnement, démarches administratives, veille, soutien psychologique, activités domestiques.

La reconnaissance juridique des aidants familiaux résulte de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de ses décrets d’application (décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale et décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées).

Un aidant familial est dédommagé à hauteur de 3,90 € l’heure (50% du SMIC horaire applicable aux emplois familiaux), ou 5,84 € l’heure s’il réduit ou abandonne son activité professionnelle (75% du SMIC horaire applicable aux emplois familiaux).

B. Régime fiscal

Les sommes perçues par les aidants familiaux salariés de la personne handicapée sont imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

En revanche, s’il s’agit d’un aidant familial, au sens de l’article R. 245-7 du code de l’action sociale et des familles, qui n’est pas salarié pour cette aide, les sommes perçues relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BOI-BNC-CHAMP-10-30-10).

Le dédommagement perçu par les aidants familiaux qui ne sont pas salariés est donc imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Mais il est aussi soumis à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, article 8, I, 3° et V, 2°).
Reportez le montant de ce revenu ligne 8PH de la 2042 C .
Ce montant sera soumis à la CSG (au taux de 9,2 %) et à la CRDS (au taux de 0,5 %). Si vous déclarez le revenu d’aidant familial en micro BNC, reportez ligne 8PH le montant imposable, après application de l’abattement forfaitaire de 34 %.

De nombreuses associations de Personnes en Situation de Handicap et/ou de leur famille réclament l’exonération de ces prélèvements sociaux (CSG et CRDS), qui représentent 9.7% de leur dédommagement déjà bien faible, au regard de leur rôle dans l’aide à l’accès et au maintien de l’autonomie des personnes en situation d’autonomie vivant à domicile .