Forfait précoce TND et autisme : Un dispositif et des tarifs qui font débat !

Quels tarifs pour les modalités du conventionnement des professionnels libéraux dans le forfait précoce troubles neuro-développementaux ? Ils sont fixés depuis le 16 avril 2019. Jusqu’à 1500 € pour les pros et zéro reste à charge pour les familles. 8 mai 2019 •

Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal’Secco

C’était l’un des engagements majeurs de la stratégie nationale pour l’autisme 2018-2022, annoncée en avril 2019 par Edouard Philippe : un forfait d’intervention précoce. Il a pour objectif d’identifier, le plus tôt possible,  les troubles du neuro-développement afin d’initier, pour les enfants de 0 à 7 ans, une intervention adaptée pour favoriser leur développement et limiter les sur-handicaps. Mais pour un an seulement ! Les actes des professionnels libéraux nécessaires pour les bilans (psychologues, psychomotriciens et ergothérapeutes) et interventions précoces (psychomot et ergo seulement) sont désormais pris en charge pour la première année d’intervention, avant toute démarche MDPH. « Il garantit un reste à charge zéro pour les familles, sans attendre les prises en charge de droit commun sur prescription des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) », affirmait le gouvernement à l’époque. La Cour des comptes avait pu estimer que ce reste à charge était en moyenne de 3 000 euros par an pour les familles qui avaient recours à ces professions libérales non conventionnées.

Arrêté publié

Restait à définir les modalités du conventionnement, de l’intervention et de la rémunération des professionnels libéraux concernés par ce dispositif. C’est chose faite dans l’arrêté du 16 avril 2019 (relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l’article L. 2135-1 du code de la santé publique). Publié au JO le 27 avril, il présente le contrat-type qui doit régir ces interventions et définit les modalités de collaboration de ces professionnels au sein des parcours organisés par les plateformes d’orientation et de coordination.

Quelle prise en charge ?

• Pour les ergothérapeutes : une évaluation pour déterminer les besoins des enfants dans la réalisation des activités de la vie quotidienne en lien avec leur développement sensorimoteur, sensoriel et cognitif et, si nécessaire, des interventions pour répondre aux besoins ainsi constatés et agir sur l’environnement des enfants.
• Pour les psychomotriciens : un bilan psychomoteur comportant notamment un examen du développement sensorimoteur et neuromoteur, et, si nécessaire, des interventions relatives aux perturbations constatées.
• Pour les psychologues : une évaluation qualitative et quantitative des compétences développementales de l’enfant et, si nécessaire, des tests neuropsychologiques complémentaires ciblant des secteurs spécifiques du développement cognitif et socio-communicationnel.

Quelle rémunération ?

Ces forfaits s’élèvent à :

• 140 euros pour une évaluation en ergothérapie ou psychomotricité.
• 120 euros pour une évaluation psychologique simple et 300  pour une évaluation incluant des tests neuropsychologiques complémentaires.
• 1 500 euros pour une évaluation par un ergothérapeute ou un psychomotricien et une séquence d’interventions précoces comprenant un minimum de 35 séances d’interventions de 45 minutes chacune, à réaliser sur une période de douze mois.
• Une majoration de 10% s’applique aux tarifs pour les départements et collectivités d’outre-mer.

Des ergo mécontents

En mars 2019, ces montants avaient fait grincer les dents des ergothérapeutes qui les jugeaient insuffisants (article en lien ci-dessous). Réunis au sein de l’ANFE, ils assuraient depuis le début s’être « engagés pour la mise en œuvre de ce forfait», saluant des « avancées », mais exprimant leur mécontentement sur des montants «  très en deçà de nos propositions » basées sur les tarifs pratiqués sur le terrain par la profession. Ils n’ont visiblement pas été entendus. Pour le moment ? Car, selon le secrétariat d’Etat au Handicap, le déploiement du forfait précoce fera donc l’objet d’un suivi « particulièrement attentif » notamment par le Conseil national pour l’autisme et « permettra de prendre tous les ajustements nécessaires, le cas échéant, pour garantir l’efficacité d’un dispositif qui constitue une mesure phare de la stratégie en réponse aux attentes des familles ».

Suivre les bonnes pratiques

Pour garantir la qualité des interventions délivrées aux enfants, l’arrêté précise  qu’elles doivent respecter les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute autorité de santé (HAS). À cette fin, une liste d’outils et de recommandations « amenée à être réactualisée périodiquement en fonction de l’évolution des recommandations et des outils et, plus généralement, des connaissances scientifiques » est, selon le cabinet de Sophie Cluzel, proposée aux professionnels. « Mais les recommandations de bonnes pratiques autisme indiquent 20h d’interventions par semaine pour les tout-petits, déplore Danièle Langlois, présidente d’Austisme France. On va nous faire croire qu’une heure de psychomotricité par semaine, ça suffit ? Les psychomotriciens ne sont pas formés à l’autisme. Rien n’est dit dans l’arrêté sur le contenu des séances. » Elles doivent par ailleurs se réaliser dans la mesure du possible dans les lieux de vie des enfants : domicile, crèches, écoles… « Les libéraux seront recrutés par les Camsp, CMP et CMPP qui portent les plateformes et sont notoirement incompétents. Les plateformes ne sont pas des créations mais des coordinations de ces instances. Comment diable ceux qui n’ont jamais fait leur boulot le feraient-ils maintenant ? », conclut-elle.

Source : https://informations.handicap.fr/a-forfait-precoce-autisme-tarifs-fixes-11840.php