Défaut de prise en charge autisme : l’Etat condamné en première instance.

La justice vient de condamner l’Etat à verser 35 000 euros à une famille qui se bat depuis trois ans pour obtenir une prise en charge adaptée de son fils autiste de 19 ans. De plus en plus de parents portent plainte !

25 mai 2019 • Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal’Secco

L’Etat à nouveau rappelé à l’ordre pour défaut de prise en charge d’un enfant autiste. Dans un jugement du 17 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse l’a condamné à verser à la famille d’un jeune autiste la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts et 20 000 euros à l’enfant. Plus 2 000 euros au titre des frais de justice. Soit 37 000 euros au total !

Epuisement total

Ce combat a été mené par Patricia Hygonet qui, depuis trois ans, se bat pour que son fils Ludovic, aujourd’hui âgé de 19 ans, puisse bénéficier d’une prise en charge adaptée. Par manque de solution disponible, on ne lui avait concédé qu’une place à temps partiel dans un établissement spécialisé, deux demi-journées par semaine au lieu d’un régime en semi-internat comme préconisé par la commission de la MDPH. Sa maman avait dû cesser de travailler, provoquant, selon elle, « un épuisement physique et moral ». 

Une très forte indemnisation

Le tribunal administratif s’est appuyé sur L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles pour prouver l’engagement de la responsabilité de l’État. L’article stipule que «toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques…». Cette condamnation n’est pas une première en France mais, à sa connaissance, « pas à cette hauteur d’indemnisation », s’est réjoui l’avocat de la famille maître Nakache, dans les colonnes de La Dépêche, qui remarque que de « plus en plus de parents portent plainte ». L’Etat a encore la possibilité de faire appel.

Source : https://informations.handicap.fr/a-defaut-prise-charge-autisme-etat-condamne-11903.php

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