Les Conseils de la Vie Sociale changent au 1er janvier 2023. Aussi disponible en FALC !

Nouvelles modalités de fonctionnement, missions et future composition sont détaillées par décret. Ces évolutions renforcent leur rôle dans la vie des établissements.

La révision des décrets de 2004 et 2015 organisant les conseils de la vie sociale (CVS) est suggérée depuis plusieurs mois dans les rapports sur l’avenir des Ehpad. Un décret remodelant le dispositif et autres formes de participation en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est maintenant paru au Journal officiel (JO) de ce 27 avril. Les nouvelles règles détaillées ne seront obligatoires qu’à compter du 1^er janvier prochain. Les modifications sont nombreuses et appellent à une véritable refonte du dispositif aussi bien dans sa composition que dans le champ de ses interventions.

Le renforcement de leur rôle démocratique

La crise sanitaire a en effet démontré les faiblesses des CVS. Leur renforcement était attendu. La publication du livre Les fossoyeurs du journaliste Victor Castenet a accéléré la nécessité d’en faire des outils garantissant l’exercice de la démocratie en ESSMS. Les députés de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, dans leur rapport sur le rôle des proches dans la vie des Ehpad, ont ainsi proposé de « donner aux CVS un pouvoir de concertation en plus de leur mission actuelle de consultation« .

Début mars Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, a annoncé dans son futur plan de renforcement des contrôles, de l’évaluation et de la transparence en Ehpad la réorganisation des CVS, détaillant les principales modifications à venir.

Nouvelle composition

Le décret simplifie le fonctionnement des CVS et élargit leur composition à des élus locaux et à des membres de l’équipe médico-soignante dont le médecin coordonnateur. Pour encourager la parole des personnes accompagnées, le conseil leur garantit une place privilégiée. « Le nombre des représentants des personnes accueillies, d’une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d’autre part, doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil« . Quant aux professionnels siégeant au CVS ils sont élus par l’ensemble des salariés. Les candidats doivent au moins posséder une ancienneté de six mois au sein de l’établissement ou du service. Et en cas d’égalité, c’est le plus ancien qui remporte le siège au CVS.

Le décret permet d’ouvrir le CVS à des participants extérieurs. Peuvent ainsi demander à assister un représentant du Conseil Départemental, de la commune d’implantation de l’établissement ou du service, de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation, du Conseil Départementale de la Citoyenneté et de l’Autonomie ou encore une personne qualifiée et un représentant du Défenseur des droits.

De nouvelles missions

Le Conseil de la Vie Sociale doit désormais se doter d’un règlement intérieur et son champ d’intervention est également modifié. Parmi ses attributions, « il donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service notamment sur les droits et libertés des personnes accompagnées, sur l’organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l’animation socioculturelle et les prestations proposées par l’établissement ou service, les projets de travaux et d’équipements, la nature et le prix des services rendus, l’affectation des locaux collectifs, l’entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture, l’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge« .

Un rôle étendu

Outre ces questions, le CVS est également associé à l’élaboration ou à la révision du projet d’établissement ou du service mentionné. Il collabore tout particulièrement à la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.
Le CVS est par ailleurs entendu lors de la procédure d’évaluation. Il est informé des résultats et associé aux mesures correctrices à mettre en place. Enfin, il est consulté sur le plan d’organisation des transports des personnes adultes en situation de handicap bénéficiant d’un accueil de jour.

La nouvelle composition

Le conseil de la vie sociale selon le décret comprend (article 1) :
– obligatoirement :

• 2 représentants des personnes accompagnées ;
• 1 représentant élu des professionnels de l’établissement ou du service ;
• 1 représentant de l’organisme gestionnaire.

– sous réserve que la nature de l’établissement ou du service le justifie :

• 1 représentant de groupement des personnes accompagnées ;
• 1 représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ;
• 1 représentant des représentants légaux des personnes accompagnées ;
• 1 représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
• 1 représentant des bénévoles ;
• le médecin coordonnateur ;
• 1 représentant des membres de l’équipe médico-soignante.

Une version en FALC à télécharger !