Dans une lettre du 2 février 2020, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), a été saisi par la Ministre chargée des personnes handicapées, pour aborder de nouveau la réflexion éthique concernant l’assistance sexuelle pour les personnes en situation de handicap. Le CCNE y a répondu le 13 juillet 2021 dans une lettre de réponse.
Position (un peu) assouplie, mais ouvrant des perspectives d’évolutions législatives
En 2012, le CCNE avait émis un « avis réservé » au nom du principe de « non marchandisation des corps », « estimant difficile d’admettre l’assistance sexuelle comme un droit-créance relevant d’une obligation de société ». « Il ne peut être considéré comme éthique qu’une société instaure volontairement des situations de sujétion, même pour compenser des souffrances réelles », avait-il fait valoir à l’époque.
Neuf ans plus tard, il assouplit (un peu) sa position, même si le malaise persiste et qu’il continue de juger ce sujet « éminemment complexe ». Le Comité tient compte notamment du fait que l’OMS (Organisation mondiale de la santé) prône, au nom de la « santé sexuelle », un « accès à la sexualité pour chacun ».
Pour alimenter sa réflexion, il a procédé à un grand nombre d’auditions depuis un an, engageant par ailleurs des travaux avec le Collectif handicaps et sexualités Ose (CH(s)OSE) en janvier 2021. Citant le cas des personnes en situation de handicap « empêchées physiquement d’accéder à des relations sexuelles, la recherche d’une solution (possiblement de type expérimental) ne soulève pas de questions éthiques en soi », mais « nécessiterait de modifier » la loi sur la prostitution et « donc de s’affranchir des principes éthiques qui s’y référent ».
Le CCNE renvoie alors cette responsabilité à une décision « éminemment politique et législative ».
Source : https://informations.handicap.fr/a-assistanat-sexuel-handicap-comite-ethique-reserve-31663.php