Le gouvernement français a supprimé le 7 janvier 2026 le fonds territoriaux d’accessibilité, dispositifs financiers destinés à aider les commerces, cabinets médicaux, restaurants et autres services de proximité à se mettre en conformité avec les obligations légales d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Cette décision, prise sans annonce préalable ni transition, a suscité une vague de réactions dans les milieux associatifs, les collectivités locales et les professionnels concernés. Elle marque non seulement la fin d’un outil d’accompagnement, mais surtout la fin d’une méthode incitative qui, après plus de dix ans d’existence, n’a pas permis d’atteindre l’objectif annoncé : une France véritablement accessible.
L’échec d’une politique par l’incitation
Créés dans le cadre de la loi du 11 février 2005, les fonds territoriaux d’accessibilité visaient à soutenir financièrement les petites structures — souvent en difficulté — pour qu’elles puissent adapter leurs locaux, leurs équipements ou leurs services.
Mais cette approche, bien que bien intentionnée, a montré ses limites :
- Trop peu de structures ont bénéficié des aides : les démarches administratives complexes, les plafonds de financement insuffisants et la concurrence entre projets ont limité l’impact.
- Pas de contrainte ni de suivi : sans obligation de résultat ni contrôle, beaucoup d’entreprises ont simplement ignoré les aides, ou les ont utilisées partiellement.
- Un manque de coordination : les fonds étaient gérés au niveau local, avec des critères variables d’un département à l’autre, créant des inégalités territoriales.
Résultat : en 2026, plus de 60 % des établissements recevant du public (ERP) ne sont toujours pas accessibles, selon les dernières données du ministère de la Transition écologique.
L’État manque cruellement de pérennité
La suppression de ces fonds révèle une volonté politique inconstante. Alors que l’État se félicite régulièrement de ses engagements en matière de droits des personnes handicapées — notamment dans le cadre du “Plan Handicap 2023-2027” —, il retire brutalement les moyens concrets permettant de les mettre en œuvre.
C’est un paradoxe : d’un côté, des discours ambitieux ; de l’autre, des actes qui démontrent un manque de vision à long terme. Les fonds territoriaux n’étaient pas une solution miracle, mais ils étaient un levier. Leur suppression sans alternative visible est perçue comme un abandon.
« On ne peut pas demander aux commerçants de se mettre en conformité sans leur donner les moyens. Et encore moins retirer ces moyens du jour au lendemain », déclare une porte-parole de l’APF (Association des paralysés de France).
Et la France, est-elle enfin accessible ?
La réponse est claire : non.
- Dans les villes : les trottoirs, les transports en commun, les bâtiments publics restent souvent inaccessibles.
- Dans les campagnes : les services de santé, les commerces, les écoles sont encore largement hors d’atteinte pour les personnes en fauteuil roulant, malvoyantes ou malentendantes.
- Dans les faits : les personnes en situation de handicap continuent de faire face à des obstacles quotidiens — parfois physiques, parfois administratifs, souvent sociaux.
La suppression des fonds territoriaux ne résout rien. Au contraire, elle aggrave les inégalités et démobilise les acteurs locaux qui tentaient, malgré tout, d’avancer.
Vers une nouvelle méthode ?
Les associations et les élus locaux appellent à un changement radical de méthode :
- Obligation légale renforcée : avec des sanctions réelles pour les établissements non conformes.
- Financement public dédié et pérenne : pas d’aides ponctuelles, mais un budget stable et accessible.
- Accompagnement technique : des conseillers en accessibilité disponibles pour aider les petites structures.
- Contrôle et transparence : un registre public des ERP accessibles, mis à jour régulièrement.
Conclusion : un signal d’alarme
La fin des fonds territoriaux d’accessibilité n’est pas une simple mesure budgétaire. C’est un signal politique : l’État renonce à soutenir l’accessibilité par l’incitation, sans proposer de solution alternative.
La France n’est pas encore accessible. Et tant que les politiques publiques resteront discontinues, incertaines et dépourvues de moyens, ce ne sera pas le cas.
L’accessibilité n’est pas un luxe. C’est un droit. Et un droit ne se finance pas avec des fonds ponctuels — il se construit avec une volonté politique constante.
Sources : Ministère de la Transition écologique, APF, rapport du Défenseur des droits 2024, Observatoire de l’accessibilité des ERP.
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