Le décret relatif aux dépenses déductibles de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, publié au Journal officiel, clarifie les modalités permettant aux entreprises de déduire certaines dépenses liées à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Ces dépenses couvrent notamment :
- La formation et les stages,
- L’alternance,
- Le mentorat,
- L’accompagnement vers l’embauche,
- L’adaptation des postes,
- La sensibilisation des équipes.
Ce cadre juridique vise à :
- Garantir la sécurité juridique pour les employeurs et les associations,
- Encourager les initiatives concrètes d’insertion,
- Éviter tout frein à des actions utiles,
- Favoriser des parcours professionnels durables pour les personnes handicapées.
Ce décret s’inscrit dans la continuité de la 10 juillet 1987 relative à l’emploi des travailleurs handicapés (dite loi n° 87-517), qui impose aux entreprises d’au moins 20 salariés d’employer 6 % de travailleurs handicapés — ou de verser une contribution à l’AGEFIPH (ou à l’OPCA pour les fonctionnaires).
Il s’agit d’une mesure d’accompagnement pratique pour rendre l’obligation d’emploi plus efficace et moins punitive, en incitant les entreprises à investir dans des actions concrètes d’inclusion.
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