Rapport de la Cour des comptes : Inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap.

🎯 Contexte et objectif

• Évaluation engagée en 2024, 20 ans après la loi du 11 février 2005.
• Objectif : analyser l’efficacité de la politique publique d’inclusion professionnelle, au regard :
  • Des enjeux sociaux.
  • Des attentes citoyennes (via la plateforme de participation de la Cour).
  • Des moyens financiers (1,3 Md€ d’aides directes en 2024, + financements du secteur protégé).

🔍 Principales constatations

1. Cadre juridique : progrès mais mise en œuvre inégale

• La loi de 2005 a posé les principes d’une approche inclusive (priorité au milieu ordinaire, définition du handicap par l’interaction avec l’environnement).
• Problèmes persistants :
  • Coexistence avec un système encore fondé sur la reconnaissance administrative (3,3 millions de personnes reconnues, soit 8,1 % de la population active — contre 16,6 % selon les approches déclaratives).
  • Aménagements raisonnables : peu appliqués, conditionnés à la reconnaissance administrative.
  • Accessibilité des lieux de travail et référents handicap : insuffisamment effectifs (seulement 18,5 % des entreprises >250 salariés ont un référent identifié et formé).

➤ Conclusion : logique d’inclusion encore juxtaposée à un système administratif, limitant l’égalité d’accès.

2. Obligations et incitations : insuffisantes et complexes

• Quota légal de 6 % pour les entreprises de 20+ salariés.
• Résultats décevants :
  • 28 % des entreprises assujetties n’emploient aucun travailleur en situation de handicap (2024).
  • Objectif réel ramené à 5,1 % (dérogations, conventions de calcul : ECAP, personnes >50 ans comptabilisées 1,5x).
  • Atteinte de 92 % de cet objectif réduit → éloignement de l’ambition initiale.
• Problèmes :
  • Complexité du dispositif.
  • Faible évaluation de la réforme de 2018.
  • Système basé sur la reconnaissance administrative → procédures lourdes, délais hétérogènes, peu différenciées.
• Fonds Agefiph et FIPHFP : rôles essentiels, mais :
  • Gouvernance complexe.
  • Articulation imparfaite avec le droit commun.
  • Financements dispersés → manque de lisibilité et d’efficience.

3. Résultats sur le marché du travail : progrès modérés, inégalités persistantes

• Taux d’activité et d’emploi : progression modérée sur 20 ans, sans réduction des écarts avec la population générale → écarts accentués entre 2005 et 2023.
• Chômage : baisse depuis 2010, mais :
  • Retraits plus fréquents et durables du marché du travail (notamment en période de crise).
  • Reprise plus tardive que pour la population générale.
  • Maintien en emploi : facteur clé de la progression, mais :
  • Licenciements pour inaptitude non réduits → augmentation de la survenance du handicap en cours de carrière.
• Employeurs :
  • Progrès lent et inégal selon la taille des entreprises.
  • Beaucoup limités à des démarches ponctuelles (sensibilisation, communication), sans traduction en embauches.
• Outils de pilotage : fragmentés, hétérogènes → impossible d’analyser robustement les parcours et l’efficacité des dispositifs.

4. Publics fragiles : inégalités persistantes

• Jeunes, femmes, personnes avec troubles psychiques :
  • Taux de chômage élevés.
  • Durées d’inactivité plus longues.
  • Obstacles spécifiques à l’accès et au maintien dans l’emploi.
• ➤ Conclusion : les progrès observés ne traduisent pas encore une inclusion effective et équitable.

✅ Recommandations de la Cour des comptes

1. Renforcer la cohérence de la politique d’inclusion.
2. Améliorer le suivi des moyens et des résultats dans la durée.
3. Mieux articuler les dispositifs spécifiques avec le droit commun.
4. Clarifier le rôle des référents handicap.
5. Intégrer pleinement :

• La qualité de l’emploi.
• La prévention des ruptures professionnelles.
• L’égalité de traitement.
  → comme objectifs centraux de la stratégie nationale d’inclusion.