Une proposition de loi visant à mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.

Déposée le 23 juin 2026 par un large groupe de députés transpartisans, la proposition de loi n° 2969 vise à supprimer le « verrou du mi-temps » qui freine l’emploi des personnes handicapées. Ce texte corrige un effet pervers majeur de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) : l’obligation actuelle de travailler moins de 17h30 par semaine pour conserver son allocation, créant une « trappe à inactivité » dénoncée par la Cour des comptes et le Défenseur des droits.

La réforme repose sur deux mesures clés :

• Fin du critère horaire exclusif : La capacité théorique à travailler à temps plein ne suffira plus à rejeter une demande d’AAH. L’analyse portera sur les difficultés réelles d’insertion (environnement, troubles cognitifs, besoin d’aménagements), permettant de cumuler allocation et revenus d’une activité supérieure à un mi-temps.
• Dispense de recherche d’emploi : L’absence de démarches actives ne sera plus un motif de rejet si elle résulte d’une incapacité médicale avérée (maladies graves, troubles psychiques majeurs), alignant ainsi l’AAH sur la réalité clinique des demandeurs.

Financée par une majoration de l’accise sur les tabacs, cette proposition ne crée pas de nouvelle prestation mais sécurise les parcours existants. Elle marque un tournant vers une logique de confiance, permettant aux personnes handicapées de reprendre une activité professionnelle évolutive sans craindre la perte de leurs ressources vitales.