Une circulaire qui a bouleversé des milliers de familles
Le 9 novembre 2026, le Conseil d’État a rendu une décision majeure pour les parents d’enfants en situation de handicap. Par un arrêt n° 504535, la plus haute juridiction administrative a enjoint à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) d’abroger, dans un délai de deux mois, l’instruction du 5 décembre 2024 qui interdisait le cumul du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) avec certaines allocations de remplacement de revenu.

Le mécanisme de la « double peine »
Pour comprendre la portée de cette décision, il faut revenir au fonctionnement du complément d’AEEH. Ce complément, attribué par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) via les MDPH, vient s’ajouter à l’AEEH de base lorsque les besoins de l’enfant justifient qu’un parent réduise ou cesse son activité professionnelle. Il couvre les frais liés au handicap et la perte de revenus consécutive à cette réduction d’activité.
Or, l’instruction IT-2024-233 publiée par la CNAF le 5 décembre 2024 a établi une liste de revenus non cumulables avec ce complément : indemnités chômage, indemnités journalières maladie, maternité, paternité, rentes accident du travail, pensions de retraite. Concrètement, un parent qui avait réduit son temps de travail pour s’occuper de son enfant handicapé, puis qui perdait son emploi, se voyait privé du complément dès lors qu’il percevait l’allocation chômage. La perte d’emploi entraînait mécaniquement la perte du complément censé compenser justement cette cessation d’activité.
Des conséquences financières dévastatrices
L’impact sur les familles a été immédiat et brutal. Comme le rapporte l’association TouPI, qui a porté le recours devant le Conseil d’État, certaines familles ont non seulement perdu le complément que la MDPH venait de leur renouveler, mais ont également reçu des demandes de remboursement de trop-perçus portant sur deux années, soit plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d’euros. Des retenues ont été effectuées sur leurs autres prestations, sans attendre l’issue des recours.
Cette situation a été dénoncée par plusieurs parlementaires dans des questions écrites adressées au gouvernement. Le député Jean Vinçot (association Asperansa, blog Mediapart) a notamment relayé la décision du Conseil d’État en citant le considérant de principe : le complément d’AEEH ne peut être refusé au motif que le parent perçoit une allocation ayant pour objet de compenser la perte de revenu subie du fait de la réduction ou de la cessation d’activité.
Une jurisprudence constante ignorée
Cette position de la CNAF contredisait pourtant une jurisprudence bien établie. Dès un arrêt du 5 février 2007 (n° 283392), le Conseil d’État avait reconnu qu’un demandeur d’emploi indemnisé peut être considéré comme ayant cessé ou réduit son activité professionnelle dès lors qu’il justifie de son engagement dans la prise en charge de son enfant handicapé. Le complément d’AEEH a précisément pour objet de compenser les frais liés au handicap, et non de rémunérer une activité professionnelle. Son cumul avec une allocation chômage, qui compense la perte de salaire, ne présente aucune contradiction logique ni juridique.
Une correction partielle avant la décision
Face à la mobilisation associative et parlementaire, la CNAF avait publié le 28 juillet 2025 une instruction IT-2025-149 rétablissant partiellement le droit au cumul avec les indemnités journalières maladie et accident du travail. Mais l’interdiction du cumul avec les allocations chômage, les indemnités maternité et paternité, ou les pensions de retraite était maintenue. Cette correction partielle n’a pas satisfait les associations, qui ont poursuivi leur recours.
Ce que change la décision du 9 novembre 2026
Le Conseil d’État a été clair : en interprétant les dispositions législatives et réglementaires comme interdisant le cumul du complément d’AEEH avec les allocations ou indemnités ayant pour objet de compenser la perte de revenu subie du fait de la cessation ou de la réduction d’activité, la CNAF a commis une erreur de droit. L’annulation du refus d’abroger la circulaire emporte obligation, pour l’autorité compétente, de procéder à son abrogation effective dans un délai de deux mois.
Au-delà de l’abrogation, TouPI demande que les conséquences concrètes soient tirées : rétablissement des droits des parents lésés, annulation des trop-perçus indûment réclamés et remboursement des retenues déjà effectuées.
En attente des suites
La balle est désormais dans le camp de la CNAF et du gouvernement. Les familles concernées, qui ont souvent vécu des mois dans une grande précarité financière aggravée par les dépenses liées au handicap de leur enfant, attendent des réparations rapides et effectives. Cette affaire illustre une fois de plus le danger des instructions administratives qui, sans fondement légal suffisant, peuvent priver des personnes vulnérables de droits pourtant clairement reconnus par la loi et la jurisprudence.
Source : https://toupi.fr/complements-daeeh-le-conseil-detat-ordonne-a-la-cnaf-dabroger-sa-circulaire/
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