A l’occasion de la Journée mondiale de la santé, nous tenons à mettre en lumière la problématique des restes à charge en santé pour les personnes en situation de handicap. Constituant un véritable obstacle à l’accès aux soins, elle a, comme conséquences, des reports ou des renoncements aux soins et, de fait, une possible mise en danger pour les personnes. Pour les personnes en situation de handicap, parmi les obstacles à l’accès aux soins courants et préventifs, l’aspect financier, dont le reste à charge en santé fait partie, est prégnant. D’autant que de très nombreuses personnes en situation de handicap vivent dans la précarité : elles sont 2 millions à vivre sous le seuil de pauvreté.
Le choix des soins au prix de sa santé
Le coût que représente les restes à charge en santé amène les personnes à calculer au plus près pour choisir quels sont, d’après elles, les soins les plus vitaux. Il augmente également leur dépendance financière à leurs proches. Il constitue l’une des raisons les plus fréquentes du renoncement aux soins ou de leur report dans le temps. Le risque pour la personne est alors fort de voir sa santé dégradée voir mise en danger.
Des produits et services essentiels non remboursés
Les restes à charge en santé sont multiples. En voici quelques exemples. Ils peuvent être liés à l’utilisation de produits ou de services de santé dits « de confort » (produits d’entretien, produits ou matériels de santé tel que le sérum physiologique, des pansements spécifiques…) et donc non remboursables, alors qu’ils sont nécessaires aux soins. Il en est de même pour le matériel médical utilisé dans le cadre des soins infirmiers à domicile (matériel pour la stomie, pour les sondages, etc.), pour certains dispositifs médicaux (bas et chaussettes de contention, chaussures orthopédiques et protections pour incontinence), pour les médicaments et/ou compléments alimentaires, souvent prescrits ou conseillés, ou encore pris pour diminuer la douleur, mais ne faisant pas l’objet de remboursement. « C’est ça, les pommades qui ne sont plus remboursées et dont on a toujours besoin. Je vois les tubes qui partent très vite chaque fois je me dis waouh !!! Il faut déjà en racheter, c’est une sacrée prise en charge par contre qu’on ne payait pas et maintenant tout ça c’est considéré comme du confort, hors c’est un problème quand même. Si je n’utilise pas ces crèmes je vais avoir des escarres. » En cas de maladie longue durée (ALD), les restes à charge sont pourtant limités car les soins liés à la pathologie sont pris en charge par la Sécurité sociale. Mais cela reste insuffisant. Selon une étude menée en 2016 par l’Observatoire citoyen des restes à charge en santé, « les personnes en ALD subissent les mêmes limites de prise en charge de certains soins que l’ensemble de la population. Mais leur situation est aggravée par le fait qu’elles doivent plus fréquemment avoir recours à ces soins, et donc être confrontées aux restes à charge correspondants ». Ainsi, par exemple, de nombreuses personnes en ALD voient leur transport sanitaire non remboursé lorsque les soins ne relèvent pas directement de leur ALD. Pour autant leurs difficultés de déplacements sont, elles, en lien direct avec leur ALD. Les soins et consultations de ville de certains praticiens (ergothérapeute, psychologue…) ne sont pas remboursés alors même que certains figurent sur le protocole de l’ALD.
« Là où moi je trouve qu’on on se fait vraiment avoir mais qu’on n’a pas le choix, c’est que, dans mon ALD, c’est marqué que j’ai besoin d’une ergo, dans mon cas, c’est marqué dans mon protocole de soins, et c’est pas remboursé par la sécu. Ben pourquoi tu le mets dans mon protocole, si c’est pas remboursé ? L’ergothérapeute c’est un luxe. C’est pas remboursé par la sécurité sociale. » En outre, des dépassements d’honoraires s’imposent en fonction des territoires ou des spécialités. Les soins dentaires occasionnent ainsi de forts restes à charge : ainsi une personne nécessitant de l’implantologie du fait de son handicap (ex. déformation ostéo articulaire) ne pourra bénéficier du panier de soins 100 % santé qui promet un « zéro reste à charge » mais uniquement pour l’appareillage.
Pour une réduction des restes à charge en santé
Nous demandons donc que soient rapidement mis en place des travaux pour évaluer et réduire les restes à charge en santé des personnes en situation de handicap afin de garantir l’équité de traitement en matière d’accès financier à la santé. Nous demandons pour cela :
- des travaux d’évaluation des restes à charges par ALD en prenant en compte la complexité du financement des dépenses de santé, la multiplicité des acteurs et la composition de l’offre de soins sur les territoires ;
- la possibilité d’adapter plus finement les paniers de soins remboursables dans les protocoles d’ALD en fonction des besoins spécifiques de santé (ex. produits de santé nécessaires, prise en compte des allergies…) et de l’offre de soins accessibles (hospitalière/médico-sociale ou de ville) ;
- la mise en place de protocoles adaptés d’accompagnement des personnes autour des questions de la prise en charge de la douleur, souvent facteur de reste à charge important ;
- la cartographie des financeurs et modalités de financement par poste de dépenses pour identifier les sources de restes à charge notamment du fait de la complexité des articulations et des démarches (ex. renoncement aux droits en matière de transport), ou de dépenses non couvertes.
Je télécharge la synthèse de l’étude APF France handicap sur le sujet
Je lis le plaidoyer APF France handicap sur la santé
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