Fraude sociale et fiscale : un texte adopté, des équilibres à réinterroger !

L’Assemblée nationale a adopté, le 7 avril en première lecture, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Présenté comme un texte de justice, visant à restaurer la confiance dans notre modèle social, il s’inscrit dans une logique assumée de “loi d’ordre moral”, fondée sur le triptyque : détecter, sanctionner, recouvrer.

🔎 Si la lutte contre la fraude est légitime, l’économie générale du texte adopté appelle néanmoins plusieurs observations.

➡️ D’abord, un déséquilibre persistant entre fraude sociale et fraude fiscale.
Alors que la fraude sociale est estimée à environ 14 milliards d’euros, la fraude fiscale est évaluée entre 80 et 120 milliards. Pourtant, le texte adopté reste très majoritairement centré sur la fraude sociale.

➡️ Ensuite, des évolutions qui interrogent sur leurs effets concrets :
extension des échanges et du traitement de données personnelles ;
renforcement significatif des sanctions financières ; possibilité de suspension de certaines prestations sur la base d’« indices sérieux » ; durcissement des conditions de recouvrement pouvant fragiliser durablement les ménages les plus précaires.

Ces dispositions s’inscrivent dans un contexte où les gains attendus restent limités, tandis que les impacts sociaux peuvent être importants pour les personnes concernées.

🔎 Enfin, la logique portée par le texte interroge : en mettant sur un même plan toutes les fraudes au nom d’un impératif moral, le risque est de ne pas traiter de manière proportionnée des phénomènes pourtant très différents par leur ampleur et leurs conséquences.

🔎 Le texte doit désormais faire l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP). Cette étape sera décisive.
Elle devra permettre de réexaminer les équilibres du texte, afin de garantir :
➡️ le respect des droits des personnes,
➡️ la proportionnalité des mesures,
➡️ et une lutte contre les fraudes réellement à la hauteur des enjeux.

🔊 Le Collectif ALERTE demande à rééquilibrer le texte afin de garantir une lutte contre les fraudes réellement proportionnée aux enjeux, respectueuse des droits et attentive à ne pas fragiliser les personnes déjà en situation de précarité.
🔊 Il appelle à une vigilance collective dans les semaines à venir, afin que cette prochaine étape permette de corriger les déséquilibres identifiés.