L’école
inclusive du projet de loi pour une école de la confiance s’appuie
principalement sur les pôles inclusifs d’accompagnement localisés. Des
dispositifs
très contestés lors des auditions de la commission d’enquête de
l’Assemblée nationale.
L’article
sur l’école inclusive du projet de loi pour une école de la confiance a
été adopté au Sénat le 17 mai en fin de journée. Un article qui repose
principalement sur les pôles inclusifs d’accompagnement localisés
(Pial).
Des dispositifs 100% Éducation nationale, jugés purement gestionnaires
par la majorité des témoins convoqués aux auditions de la commission
d’enquête de l’Assemblée nationale des 7, 16 et 17 mai. Peu de
changement dans le chapitre IV du projet de loi entre
le passage à l’Assemblée nationale (lire notre article)
et au Sénat en dehors de la comptabilisation des élèves des unités
localisées d’inclusion scolaire (Ulis)
dans leur classe de référence. Malgré l’adoption de deux amendements,
la place du médico-social reste circonscrite dans la loi et subordonnée à
la signature de conventions.
Une introduction timide du médico-social au Sénat
Deux amendements portés par le groupe Les Républicains (LR) évoquent la place des professionnels médico-sociaux. L’article 14 rectificatif ter « positionne
les dispositifs médico-sociaux dans leur fonction ressource pour les équipes éducatives« . Il ouvre ainsi « la
possibilité qu’un enfant handicapé et/ou l’équipe pédagogique
bénéficient d’un appui apporté par
une équipe médico-sociale déjà présente dans l’école, par une équipe
mobile, un pôle de compétences et de prestations externalisées(PCPE),
etc. ». L’article 15 rectificatif ter « élargit à
l’ensemble des établissements et services médico-sociaux accompagnant
les jeunes en situation de handicap la possibilité de s’organiser en
dispositif intégré« . L’amendement présenté par le Groupe socialiste
et républicain sur la consultation des personnels
des établissements ou services médico-sociaux dans les projets de
construction de reconstruction ou de réhabilitation d’écoles a lui été
rejeté.
La place du médico-social a été peu évoquée à la commission d’enquête de
l’Assemblée nationale sur l’inclusion des élèves handicapés qui a
auditionné des représentants des syndicats enseignants, des
accompagnants de l’élève en situation de handicap (AESH),
de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), de
l’Association des maires de France (AMF) et les auteurs du rapport à
l’origine des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial).
Des acteurs de l’Éducation nationale peu accompagnés
Jérôme
Motard, responsable du groupe inclusion scolaire du Syndicat national
des enseignements de second degré-Fédération syndicale unitaire
(Snes-FSU) estime que le combat pour la désinstitutionnalisation a été
porté en
étendard sans que les moyens afférents soient alloués. Il rappelle que
souvent les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
n’ont pas rédigé les projets personnalisés de scolarisation (PPS),
ce qui oblige les acteurs de terrain qui n’en ont pas forcément les compétences, à y pallier. Des acteurs qui réclament « à cor et à cri » des formations. Il souligne également les injonctions contradictoires
auxquelles ils sont soumis entre le combat sur l’inclusion et les « vieilles logiques des programmes et des examens« . Les syndicats enseignants soulignent également l’absence de temps de concertation programmé
avec tous les partenaires de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
La question des AESH, de leur nombre et de leur formation insuffisante est également abordée. Pour
rendre le métier attractif, les collectifs AESH proposent la création
d’un vrai statut et d’une vraie filière au sein de l’Éducation nationale
avec un
concours et un recrutement à bac+2. Gilles Laurent, délégué national de
l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa) Éducation, s’inquiète
d’une discordance entre les discours ministériels qui annoncent une
sanctuarisation des AESH et les réalités de terrain,
citant notamment un mail de l’académie de Créteil (Val-de-Marne) daté
du 10 mai prévenant les établissements scolaires qu’il n’y aurait plus
de recrutement d’AESH jusqu’à nouvel ordre.
Pour l’AMF, Virgine Lanlo, maire adjoint de Meudon (Hauts-de-Seine),
précise que les communes sont souvent prévenues au dernier moment de
l’arrivée dans une école d’un élève en situation de handicap. Elle
estime que si elles étaient impliquées plus en amont
elles pourraient mieux intervenir tant sur l’aménagement des locaux que
sur la mise à disposition éventuelle de personnel. Elle milite
également pour des formations conjointes au handicap entre les agents
territoriaux spécialisés de l’école maternelle (Atsem)
et les enseignants. Virginie Magnant, nouvelle directrice de la CNSA,
rappelle que les taux d’accord des décisions de commission des droits et
de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sont de 80% en ce qui
concerne le matériel et l’aide humaine et
de 90% en ce qui concerne l’orientation.
Les Pial toujours dans l’œil du cyclone
« On identifie mal l’apport pédagogique des Pial
qui restent avant tout un mode de gestion des AESH« , commente
Jérôme Motard. Quant aux principaux concernés, les AESH, ils sont
carrément vent debout et ont d’ailleurs manifesté devant le Sénat le 15
mai lors du début de l’examen du projet de loi pour
une école de la confiance. La Fédération des conseil de parents
d’élèves (FCPE) se refuse à donner un avis sur les Pial, faute d’avoir
été informée et consultée mais elle insiste sur les inégalités
territoriales toujours très prégnantes et la complexité du
parcours administratif auxquelles sont confrontés les parents.
3 000 Pial, 30 UEMA et 10 UEEA à la rentrée
Lors du Conseil des ministres du 15 mai Sophie Cluzel, secrétaire d’État en charge des Personnes handicapées a annoncé un objectif de 3 000 nouveaux Pial pour la rentrée 2019, « des accompagnants formés et reconnus avec la fin du recrutement sur emploi précaire » et une augmentation du maillage territorial avec la création de 300 unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis), de 30 nouvelles unités d’enseignement en maternelle autisme (UEMA) et de 10 unités d’enseignement en élémentaire autisme (UEEA). Parallèlement, précise le communiqué du Conseil des ministres, « des expérimentations sont déployées pour parachever ce nouveau service public: mise en œuvre de pôles d’appui médico-sociaux* aux établissements scolaires et aux équipes académiques« .
C’est un rapport des inspections générales des affaires sociales (Igas), de l’éducation nationale (Igen) et de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) qui est à l’origine des Pial (lire notre article). Si elles estiment que ces pôles devraient permettre un meilleur travail en équipe et un premier accompagnement avec les ressources internes des enfants en attente de notification, elles ont du mal à cacher une certaine gène sur la généralisation rapide et « sans instruction sur le type d’organisation mise en place » qui a été développée. Les inspections précisent qu’une note d’évaluation a été réalisée sur les premières expérimentations et remise au ministre de l’Éducation nationale. Note dont, visiblement, la commission n’avait pas connaissance.